Le 03/10/2014 à 12h42
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Question d'origine :
Nous sommes maries sous separation de bien et au derniers des vivants mon mari a deux enfants d'un 1er lit sans aucun contacte à ce jour entre nous aucun enfant Que peut il faire pour me proteger un testament pour eviter qu'il me mette à la porte de mon domicile et de tous les autres biens (autos ....) Merci de votre reponse
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 06/10/2014 à 09h58
Bonjour,
La bibliothèque municipale de Lyon possède plusieurs ouvrages sur les successions, afin de mieux les préparer :
• Préparer sa succession : donation, testament, assurance-vie, PACS, régime matrimonial, adoption …
• Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos-lacroux
• Bien préparer sa succession / Etienne Riondet et Hervé Sédillot
• Successions et donations / Cécile Martin-Lavallée
• …
Voici les différents conseils que nous donnent ces divers guides :
Le régime de la séparation des biens
Dans ce régime, il n’existe pas de biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses propres biens. S’ils acquièrent ensemble pendant le mariage un bien commun, ce bien sera en indivision entre eux et partagé entre eux en fonction de leurs parts respectives sur ce bien. Ils peuvent détenir chacun 50% du bien ou une quote-part plus ou moins importante (75%/25% ; 40%/60%, etc.).
Le danger de ce régime existe lorsque les patrimoines respectifs des époux ne sont pas similaires. Au décès du premier d’entre eux, son conjoint survivant risque de se retrouver totalement démuni dans l’hypothèse où il ne possède pas ou peu de biens personnels et que les biens appartenaient au défunt.
(Source : Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos-lacroux)
La part du conjoint
En présence des enfants du défunt. Le conjoint survivant a droit à une part de la succession, mais cette part varie selon que les enfants sont issus du même couple (enfants communs) ou de mariages ou unions antérieurs.
Si tous les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre :
• Un quart de la succession en pleine propriété, les trois autres quarts étant partagés entre les enfants ;
• La totalité des biens mais en usufruit seulement, les enfants recevant la nue-propriété. […]
Si les enfants du défunt sont issus d’unions différentes, le conjoint n’a pas d’option. Il ne peut que recevoir le quart de la succession en toute propriété.
Protection du logement du conjoint
18. Le logement pendant un an. Le conjoint qui a sa résidence principale, au moment du décès, dans un logement appartenant à son couple ou au seul défunt peut conserver, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier (C. civ., art. 763). […]
19. Le logement à vie. Lorsque le délai d’un an est expiré, le conjoint peut demander à bénéficier de la prolongation de ce droit d’habitation jusqu’à son décès. Il a un délai d’un an pour en faire la demande auprès des héritiers (C. civ., art. 764).
Mais ce droit de viager ne lui est pas automatiquement accordé. […]
Augmenter la part de son conjoint
La donation au dernier vivant et les libéralités simples
38. La donation au dernier vivant. En signant une donation au dernier vivant, les époux se donnent réciproquement le maximum autorisé par la loi, sans avoir à prévoir l’ordre de leur décès et sans connaître à l’avance la consistance des biens donnés.
La donation au dernier vivant s’apparente plus à un testament puisqu’elle ne prend effet qu’au décès du donateur. Ce n’est qu’au premier décès du premier époux que la part devant revenir à son conjoint sera évaluée en fonction de la valeur de la succession et des héritiers en présence. […]
S’ils ont des enfants, sa part sera diminuée de la réserve. […]
Généralement, la donation au dernier vivant stipule que le conjoint pourra choisir, le moment venu, la composition de sa part successorale (la totalité en usufruit ou une partie en usufruit et l’autre partie en nue-propriété, ou encore une partie en pleine propriété). […]
Pour établir une donation au dernier vivant, il faut obligatoirement s’adresser à un notaire.
39. Le legs ou la donation simple. Léguer ou donner un bien spécifique à son conjoint peut être préférable dans certaines situations.
• Le legs de l’usufruit d’une maison ou de parts de société pour assurer au conjoint un revenu régulier ou la jouissance à vie d’un bien ;
• La donation d’un local pour lui permettre d’exercer sa profession ;
• Le legs d’un terrain pour lui permettre d’agrandir sa maison …
La donation ou le legs ne doivent pas dépasser la quotité disponible autorisée.
Si vous voulez faire une donation, il faut vous adresser à un notaire.
(Source : Successions et donations / Cécile Martin-Lavallée)
Ces précédentes réponses du Guichet du Savoir vous en apprendront plus sur la donation au dernier vivant :
• Donation au dernier vivant
• Séparation de biens et donation au dernier vivant
Enfin, vous trouverez de plus amples informations sur la page J’organise ma succession du site Service Public.
La bibliothèque municipale de Lyon possède plusieurs ouvrages sur les successions, afin de mieux les préparer :
• Préparer sa succession : donation, testament, assurance-vie, PACS, régime matrimonial, adoption …
• Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos-lacroux
• Bien préparer sa succession / Etienne Riondet et Hervé Sédillot
• Successions et donations / Cécile Martin-Lavallée
• …
Voici les différents conseils que nous donnent ces divers guides :
Dans ce régime, il n’existe pas de biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses propres biens. S’ils acquièrent ensemble pendant le mariage un bien commun, ce bien sera en indivision entre eux et partagé entre eux en fonction de leurs parts respectives sur ce bien. Ils peuvent détenir chacun 50% du bien ou une quote-part plus ou moins importante (75%/25% ; 40%/60%, etc.).
Le danger de ce régime existe lorsque les patrimoines respectifs des époux ne sont pas similaires. Au décès du premier d’entre eux, son conjoint survivant risque de se retrouver totalement démuni dans l’hypothèse où il ne possède pas ou peu de biens personnels et que les biens appartenaient au défunt.
(Source : Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos-lacroux)
En présence des enfants du défunt. Le conjoint survivant a droit à une part de la succession, mais cette part varie selon que les enfants sont issus du même couple (enfants communs) ou de mariages ou unions antérieurs.
Si tous les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre :
• Un quart de la succession en pleine propriété, les trois autres quarts étant partagés entre les enfants ;
• La totalité des biens mais en usufruit seulement, les enfants recevant la nue-propriété. […]
Si les enfants du défunt sont issus d’unions différentes, le conjoint n’a pas d’option. Il ne peut que recevoir le quart de la succession en toute propriété.
18. Le logement pendant un an. Le conjoint qui a sa résidence principale, au moment du décès, dans un logement appartenant à son couple ou au seul défunt peut conserver, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier (C. civ., art. 763). […]
19. Le logement à vie. Lorsque le délai d’un an est expiré, le conjoint peut demander à bénéficier de la prolongation de ce droit d’habitation jusqu’à son décès. Il a un délai d’un an pour en faire la demande auprès des héritiers (C. civ., art. 764).
Mais ce droit de viager ne lui est pas automatiquement accordé. […]
38. La donation au dernier vivant. En signant une donation au dernier vivant, les époux se donnent réciproquement le maximum autorisé par la loi, sans avoir à prévoir l’ordre de leur décès et sans connaître à l’avance la consistance des biens donnés.
La donation au dernier vivant s’apparente plus à un testament puisqu’elle ne prend effet qu’au décès du donateur. Ce n’est qu’au premier décès du premier époux que la part devant revenir à son conjoint sera évaluée en fonction de la valeur de la succession et des héritiers en présence. […]
S’ils ont des enfants, sa part sera diminuée de la réserve. […]
Généralement, la donation au dernier vivant stipule que le conjoint pourra choisir, le moment venu, la composition de sa part successorale (la totalité en usufruit ou une partie en usufruit et l’autre partie en nue-propriété, ou encore une partie en pleine propriété). […]
Pour établir une donation au dernier vivant, il faut obligatoirement s’adresser à un notaire.
39. Le legs ou la donation simple. Léguer ou donner un bien spécifique à son conjoint peut être préférable dans certaines situations.
• Le legs de l’usufruit d’une maison ou de parts de société pour assurer au conjoint un revenu régulier ou la jouissance à vie d’un bien ;
• La donation d’un local pour lui permettre d’exercer sa profession ;
• Le legs d’un terrain pour lui permettre d’agrandir sa maison …
La donation ou le legs ne doivent pas dépasser la quotité disponible autorisée.
Si vous voulez faire une donation, il faut vous adresser à un notaire.
(Source : Successions et donations / Cécile Martin-Lavallée)
Ces précédentes réponses du Guichet du Savoir vous en apprendront plus sur la donation au dernier vivant :
• Donation au dernier vivant
• Séparation de biens et donation au dernier vivant
Enfin, vous trouverez de plus amples informations sur la page J’organise ma succession du site Service Public.
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