Question d'origine :
BONJOUR
EN MAISON DE RETRAITE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES
SUIS JE REDEVABLE DES TAXES FONCIERES ET D'HABITATION POUR MA RESIDENCE PRINCIPLALE? MERCI
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/02/2015 à 09h28
Bonjour,
Tout d’abord,nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes , nous ne délivrons pas de consultation juridique. Les informations que vous trouverez ci-dessous en sont qu’informatives, elles n’ont pas de valeur légale.
Le site du Service public explique les impôts locaux dûs par les personnes en maison de retraite :
« Impôts locaux d’une personne accueillie en maison de retraite :
Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C’est ce que répond le secrétariat d’État chargé du budget à une question posée par un sénateur.
D’une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d’exonération ou de dégrèvement réservées à l’habitation principale.
Cependant, par dérogation prévue au code général des impôts (CGI), les personnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe foncière et de taxe d’habitation, prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge et de revenu pour y avoir droit. Il en va de même en cas d’hébergement dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.
Ces dispositions dérogatoires permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence. Le code général des impôts précise que ces dispositions dérogatoires supposent que l’ancien domicile soit libre de toute occupation. »
Vous pouvez donc bénéficier de certains avantages fiscaux en fonction de vos revenus et de votre âge et de la situation de votre habitation principale. On peut trouver ces critères sur les pages du même site dédiées à la taxe d’habitation et à la taxe foncière.
Pour la taxe d’habitation, il est indiqué :
«Exonération en cas de faibles revenus
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes liées à vos ressources et à la manière dont vous occupez votre logement.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :
-âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
-veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
-titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
-bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
À noter : les personnes de plus de 60 ans, ainsi que les personnes veuves qui ont bénéficié de l'exonération en 2013, restent exonérées de la taxe d'habitation en 2014.
Habitation concernée
L'exonération concerne votre habitation principale.
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation pour votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Conditions de ressources
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2014, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2013 ne doit pas dépasser certaines limites.
Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi.
Le montant du revenu fiscal de référence était de 10 686€ en 2013 pour 1 part. »
Pour la taxe foncière, les conditions d’exonération précisent que :
« Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus
Personne concernée
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-Titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH)
-Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014
À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2014 et que vos revenus de 2013 sont inférieurs à certains plafonds.
Habitation concernée
L'allègement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale. Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.
Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, l'allègement de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Conditions de revenus
Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-Titulaire de l'AAH
-Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014. »
Vous pouvez donc bénéficier d’exonération sur vos impôts locaux en fonction de votre situation personnelle.
Pour obtenir des informations sûres sur votre situation fiscale, nous vous conseillons de poser votre question au site du Service public, vous pouvez aussi interroger votre centre des finances publiques ou bien encore votre ADIL (Agence départementale d’information sur le logement). Ces organismes pourront vous apporter des réponses précises sur votre cas personnel et vous indiquez vos droits en matière d’impôts.
Bonne journée.
Tout d’abord,
Le site du Service public explique les impôts locaux dûs par les personnes en maison de retraite :
« Impôts locaux d’une personne accueillie en maison de retraite :
Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C’est ce que répond le secrétariat d’État chargé du budget à une question posée par un sénateur.
D’une manière générale, les allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation concernent uniquement le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d’exonération ou de dégrèvement réservées à l’habitation principale.
Cependant, par dérogation prévue au code général des impôts (CGI), les personnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe foncière et de taxe d’habitation, prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge et de revenu pour y avoir droit. Il en va de même en cas d’hébergement dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.
Vous pouvez donc bénéficier de certains avantages fiscaux en fonction de vos revenus et de votre âge et de la situation de votre habitation principale. On peut trouver ces critères sur les pages du même site dédiées à la taxe d’habitation et à la taxe foncière.
Pour la taxe d’habitation, il est indiqué :
«
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes liées à vos ressources et à la manière dont vous occupez votre logement.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Personnes concernées
-âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
-veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
-titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
-bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
À noter : les personnes de plus de 60 ans, ainsi que les personnes veuves qui ont bénéficié de l'exonération en 2013, restent exonérées de la taxe d'habitation en 2014.
L'exonération concerne votre habitation principale.
Conditions de ressources
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2014, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2013 ne doit pas dépasser certaines limites.
Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi.
Le montant du revenu fiscal de référence était de 10 686€ en 2013 pour 1 part. »
Pour la taxe foncière, les conditions d’exonération précisent que :
« Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
-Titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH)
-Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014
À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2014 et que vos revenus de 2013 sont inférieurs à certains plafonds.
L'allègement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale. Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.
Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-Titulaire de l'AAH
-Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014. »
Vous pouvez donc bénéficier d’exonération sur vos impôts locaux en fonction de votre situation personnelle.
Pour obtenir des informations sûres sur votre situation fiscale, nous vous conseillons de poser votre question au site du Service public, vous pouvez aussi interroger votre centre des finances publiques ou bien encore votre ADIL (Agence départementale d’information sur le logement). Ces organismes pourront vous apporter des réponses précises sur votre cas personnel et vous indiquez vos droits en matière d’impôts.
Bonne journée.
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