Question d'origine :
bonjour
lors des séances piscine scolaire pour des enfants de CP,CE1 et CE2 il a t'il une réglementation pour la mixités dans les vestiaires?
si oui comment faire si il y a que 1 vestiaire?
Réponse du Guichet
Le 25/03/2015 à 10h30
Bonjour,
Une précédente réponse du Guichet en 2012 précise qu’il n’existe pas de loi obligeant à la mixité, mais des dispositions dans le Code du travail concernant la séparation des vestiaires, et dans le Code de l’Education concernant l’EPS :
« 1.1.2Le cas particulier des vestiaires
La pratique de l’éducation physique nécessite le port d’une tenue adaptée qui doit être revêtue avant la séance et enlevée à la fin. Par ailleurs, l’éducation à la santé passe par l’acquisition de comportements d’hygiène nécessitant un minimum de soins corporels après l’effort.
La mixité des classes, la préservation de l’intimité nécessitent des vestiaires séparés par sexe. Si ce n’est pas le cas, il appartiendra à l’enseignant d’adopter la solution la mieux adaptée à la situation particulière .
Le temps passé dans les vestiaires, hors de la présence de l’adulte, doit être suffisant pour permettre le changement de tenue, sans empiéter de manière excessive sur le temps de travail. Il faut aussi prendre conscience que les vestiaires peuvent être le lieu de comportements agressifs, voire de maltraitance. C’est afin d’éviter toute dérive (chahut, rixe, élèves prenant du retard...) quel’intervention de l’enseignant à l’intérieur du vestiaire peut s’avérer indispensable. En effet, il est de sa responsabilité d’assurer la sécurité de tous les élèves et de garantir les conditions d’enseignement . »
(Bulletin officiel [B.O.] n°32 du 9 septembre 2004 « Enseignement de l’EPS : Risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire », CIRCULAIRE N°2004-138 DU 13-7-2004).
Un (Rapport relatif aux refus de la mixité dans les services collectifs. tome I : rapport), de l’Inspection générale de l'administration en 2005, confirme que « l’obligation de mixité n’est inscrite dans aucun texte législatif [et que] la situation de la mixité dans les services collectifs dépend de la conciliation de principes juridiques concurrents »
Concernant les piscines ou plus généralement les vestiaires, ils sont traitésdans ce même rapport parmi les exceptions à la mixité, au nom de la tradition :
« Encadrer précisément les exceptions à la mixité .
Inspirées d’expériences étrangères, des interrogations sur les bienfaits de la mixité à l’école ont été exprimées dans les années récentes. Or, outre le caractère peu convaincant de ces propositions, la volonté de maintenir voire de renforcer la mixité a été rappelée de façon récurrente par nos interlocuteurs. C’est pourquoi il convient d’encadrer précisément les exceptions à la mixité. Ces exceptions concernent en premier lieu les situations où l’exigence de sécurité l’emporte sur les bénéfices de la mixité. Il s’agit essentiellement de la plupart des centres d’hébergement d’urgence précédemment évoqués oudes lieux où la nudité ou le respect de l’intimité des personnes peut imposer une séparation des deux sexes (vestiaires, chambres d’hôpitaux…) . »
« La séparation des sexes est instituée, de façon exceptionnelle, dans certains lieux et services collectifs et pour certaines activités
Les lieux publics où la non mixité est instituée sont rares et ne posent pas de problèmes particuliers.Il n’a pas semblé utile de s’attarder sur les lieux publics où la séparation des sexes est traditionnellement liée à la nudité : vestiaires de salles ou terrains de sport, hammams et saunas, chambres d’hôpital , ou encore sur les compétitions sportives, pour lesquelles les différences anatomiques et physiologiques entre hommes et femmes amènent à organiser des épreuves non mixtes. »
Le Code du sport de son côté n’apporte aucune précision sur les vestiaires séparés, si ce n’est (dans le formulaire de déclaration d’un établissement sportif) la distinction entre vestiaire pour les sportifs et vestiaire pour les entraîneurs.
Il semble néanmoins que certaines piscines municipales, notamment celles de la Ville de Paris, prennent l’option de vestiaires mixtes (avec cabines individuelles pour se changer mais douches collectives), précisément pour garantir la décence (pas de tendance à la nudité des adultes) et limiter les risques pour les enfants accompagnés par un seul parent qui ainsi ne sont pas séparés de leur accompagnateur. L’accompagnement et la surveillance de classes, de fait mixtes, peuvent s’avérer simplifiés par la présence des adultes, hommes ou femmes, hommes et femmes, qui les accompagnent.
Du côté du public, les forums de nageurs, comme Natationpourtous.com ou Guide-piscine.fr ne critiquent pas la mixité des vestiaires et retiennent surtout les critères d’hygiène et de température.
Voir aussi :
Le Parisien, 29 08 2009, « Des douches mixtes contre la pédophilie »)
Bonne journée.
Une précédente réponse du Guichet en 2012 précise qu’il n’existe pas de loi obligeant à la mixité, mais des dispositions dans le Code du travail concernant la séparation des vestiaires, et dans le Code de l’Education concernant l’EPS :
« 1.1.2
La pratique de l’éducation physique nécessite le port d’une tenue adaptée qui doit être revêtue avant la séance et enlevée à la fin. Par ailleurs, l’éducation à la santé passe par l’acquisition de comportements d’hygiène nécessitant un minimum de soins corporels après l’effort.
Le temps passé dans les vestiaires, hors de la présence de l’adulte, doit être suffisant pour permettre le changement de tenue, sans empiéter de manière excessive sur le temps de travail. Il faut aussi prendre conscience que les vestiaires peuvent être le lieu de comportements agressifs, voire de maltraitance. C’est afin d’éviter toute dérive (chahut, rixe, élèves prenant du retard...) que
(Bulletin officiel [B.O.] n°32 du 9 septembre 2004 « Enseignement de l’EPS : Risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire », CIRCULAIRE N°2004-138 DU 13-7-2004).
Un (Rapport relatif aux refus de la mixité dans les services collectifs. tome I : rapport), de l’Inspection générale de l'administration en 2005, confirme que « l’obligation de mixité n’est inscrite dans aucun texte législatif [et que] la situation de la mixité dans les services collectifs dépend de la conciliation de principes juridiques concurrents »
Concernant les piscines ou plus généralement les vestiaires, ils sont traités
«
Inspirées d’expériences étrangères, des interrogations sur les bienfaits de la mixité à l’école ont été exprimées dans les années récentes. Or, outre le caractère peu convaincant de ces propositions, la volonté de maintenir voire de renforcer la mixité a été rappelée de façon récurrente par nos interlocuteurs. C’est pourquoi il convient d’encadrer précisément les exceptions à la mixité. Ces exceptions concernent en premier lieu les situations où l’exigence de sécurité l’emporte sur les bénéfices de la mixité. Il s’agit essentiellement de la plupart des centres d’hébergement d’urgence précédemment évoqués ou
« La séparation des sexes est instituée, de façon exceptionnelle, dans certains lieux et services collectifs et pour certaines activités
Les lieux publics où la non mixité est instituée sont rares et ne posent pas de problèmes particuliers.
Le Code du sport de son côté n’apporte aucune précision sur les vestiaires séparés, si ce n’est (dans le formulaire de déclaration d’un établissement sportif) la distinction entre vestiaire pour les sportifs et vestiaire pour les entraîneurs.
Il semble néanmoins que certaines piscines municipales, notamment celles de la Ville de Paris, prennent l’option de vestiaires mixtes (avec cabines individuelles pour se changer mais douches collectives), précisément pour garantir la décence (pas de tendance à la nudité des adultes) et limiter les risques pour les enfants accompagnés par un seul parent qui ainsi ne sont pas séparés de leur accompagnateur. L’accompagnement et la surveillance de classes, de fait mixtes, peuvent s’avérer simplifiés par la présence des adultes, hommes ou femmes, hommes et femmes, qui les accompagnent.
Du côté du public, les forums de nageurs, comme Natationpourtous.com ou Guide-piscine.fr ne critiquent pas la mixité des vestiaires et retiennent surtout les critères d’hygiène et de température.
Le Parisien, 29 08 2009, « Des douches mixtes contre la pédophilie »)
Bonne journée.
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