Question d'origine :
Bonjour,
je rends service à une personne artisan qui vit dans mon appartement.
nous ne sommes ni pacsés ni déclarés
il traverse actuellement une mauvaise passe et semble devoir déposer le bilan.
Etant restreint en argent, je lui avance, comme je peux, de l'argent pour acheter à manger chez carrefour ou autre et dès qu'il en a il me les rend en faisant un virement sur mon compte.
Si un jour, il faisait des dettes , est ce qu'un huissier peut rentrer chez moi malgré qu'il n'y a ni son nom sur l'appartement ni sur la boîte aux lettres?
quelles sont les risques?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 11/04/2015 à 12h55
Bonjour,
Comme nous l'indiquions dans cette précédente réponse, vos biens ne seront pas saisis si vous déclarez qu'il habite chez vous à titre gratuit. Toutefois, les huissiers peuvent quand même entrer à votre domicile.
Les dettes qui ont pu être contractées par un tiers (même un enfant majeur) lui sont propres et les personnes qui l'hébergent ne peuvent pas être inquiétées ou être dans l'obligation de régler ses dettes mais bien évidemment, seulement si elles n'apparaissent sur aucun document en tant que souscripteurs direct ou comme cautions. En vertu de l'article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre". Les meubles sont donc réputés appartenir à l'hébergeant, sauf preuve contraire. [...]
Le fait d'héberger chez soi une personne majeure impose généralement que l'adresse de la résidence principale de cette dernière se situe donc au domicile de l'hébergeant. Un huissier de justice mandaté afin de recouvrir les dettes de la personne hébergée peut donc prétendre effectuer une saisie au domicile du débiteur qui est donc également celui des personnes qui l'hébergent à titre gratuit ou pas.
Si l'hébergeant n'est pas à son domicile, l'huissier pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d'un autre membre de la commune, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Il pourra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte à vos frais.
source : Assistant juridique
Voici ce qu'indique le site du CIDJqui s'adresse à une personne endettée :
Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, on peut quand même saisir vos meubles.
L’huissier doit d’abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours.
Passé ce délai, l’huissier se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent à son domicile.
Si certains objets vous appartenant sont trouvés au domicile de l’hébergeant, l’huissier dresse un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires.
Si l’hébergeant n’est pas à son domicile, l’huissier pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Il pourra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte à vos frais.
Attention ! En cas de fausse déclaration ou s’il refuse de répondre, votre hébergeant s’expose à payer votre dette à votre place ainsi que des dommages et intérêts.
L’acte de saisie est remis à votre hébergeant. Ce document est important : une copie comportant certaines mentions obligatoires doit vous être délivrée sous 8 jours. S’il manque une seule de ces mentions, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie.
source : CIDJ : On menace de saisir vos meubles
Nous tenons toutefois à vous rappeler une fois de plus que nous ne sommes pas juristes et ne sommes donc pas habilités à fournir des consultations juridiques.
Nous vous conseillons de consulter un avocat pour des conseils plus adaptés.
Bonne journée.
Comme nous l'indiquions dans cette précédente réponse, vos biens ne seront pas saisis si vous déclarez qu'il habite chez vous à titre gratuit. Toutefois, les huissiers peuvent quand même entrer à votre domicile.
Les dettes qui ont pu être contractées par un tiers (même un enfant majeur) lui sont propres et les personnes qui l'hébergent ne peuvent pas être inquiétées ou être dans l'obligation de régler ses dettes mais bien évidemment, seulement si elles n'apparaissent sur aucun document en tant que souscripteurs direct ou comme cautions. En vertu de l'article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre". Les meubles sont donc réputés appartenir à l'hébergeant, sauf preuve contraire. [...]
Le fait d'héberger chez soi une personne majeure impose généralement que l'adresse de la résidence principale de cette dernière se situe donc au domicile de l'hébergeant. Un huissier de justice mandaté afin de recouvrir les dettes de la personne hébergée peut donc prétendre effectuer une saisie au domicile du débiteur qui est donc également celui des personnes qui l'hébergent à titre gratuit ou pas.
Si l'hébergeant n'est pas à son domicile, l'huissier pourra quand même entrer chez lui en présence du maire de la commune, ou d'un autre membre de la commune, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Il pourra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte à vos frais.
source : Assistant juridique
Voici ce qu'indique le site du CIDJ
Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, on peut quand même saisir vos meubles.
L’huissier doit d’abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours.
Passé ce délai, l’huissier se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent à son domicile.
Si certains objets vous appartenant sont trouvés au domicile de l’hébergeant, l’huissier dresse un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires.
Attention ! En cas de fausse déclaration ou s’il refuse de répondre, votre hébergeant s’expose à payer votre dette à votre place ainsi que des dommages et intérêts.
L’acte de saisie est remis à votre hébergeant. Ce document est important : une copie comportant certaines mentions obligatoires doit vous être délivrée sous 8 jours. S’il manque une seule de ces mentions, vous êtes en droit de demander l’annulation de la saisie.
source : CIDJ : On menace de saisir vos meubles
Nous tenons toutefois à vous rappeler une fois de plus que nous ne sommes pas juristes et ne sommes donc pas habilités à fournir des consultations juridiques.
Nous vous conseillons de consulter un avocat pour des conseils plus adaptés.
Bonne journée.
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