Question d'origine :
Bonjour,
En France, comment est il possible de savoir si quelqu'un (un parent) à fait de la prison ?
Où consulter ?
Mon père aurait fait de la prison et je souhaiterai connaître la durée de l'incarcération, le lieu et le motif.
Merci par avance.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/04/2015 à 08h44
Bonjour,
La demande de casier judiciaire est une démarche ne pouvant émaner que de la personne concernée, elle ne peut pas être faite par un tiers.
Le site Dossier familial détaille le fonctionnement de la demande :
« L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins.
Le bulletin n° 1
Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne.
Il est réservé aux autorités judiciaires. Mais la personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Le bulletin n° 2
Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, sauf les condamnations prononcées contre les mineurs, ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n'est remis qu'à certaines administrations pour certains motifs (emploi dans le public, distinction honorifique, etc.).
Le bulletin n° 3
Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Il ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé lui-même (pour postuler à un emploi, pour obtenir une carte professionnelle, etc.), ou à la demande de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. »
Vous ne pouvez donc pas demander un extrait du casier judiciaire de votre père. Le magazine Notre temps a répondu à une lectrice sur ce thème :
« Puis-je consulter le casier judiciaire de mon défunt mari?
"J'ai divorcé en 1987, et mon ex-mari est mort en 2008. Pour mettre fin à des doutes à son égard, ai-je le droit de consulter son casier judiciaire avant et après 1987?"
La réponse de la rédaction
Un particulier ne peut pas demander un extrait du casier judiciaire d'une autre personne.
Seules certaines autorités sont habilitées à le faire, pour tout ou partie des condamnations: par exemple, l'autorité judiciaire peut demander à connaître l'ensemble des condamnations (article R76 du code de procédure pénale).De plus, les fiches du casier judiciaire sont effacées au décès du titulaire (article R70 du code de procédure pénale).
Marie-Françoise Husson »
Le CIDJ (Centre d'Information et de Documentation Jeunesse) précise que la demande de casier judiciaire d’un tiers peut condamner à une amende :
« Bon à savoir.Le fait de se faire délivrer le bulletin de casier judiciaire d’une autre personne en utilisant un faux nom ou une fausse qualité est puni d’une peine de 7 500 € d’amende. »
Bonne journée.
La demande de casier judiciaire est une démarche ne pouvant émaner que de la personne concernée, elle ne peut pas être faite par un tiers.
Le site Dossier familial détaille le fonctionnement de la demande :
« L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins.
Le bulletin n° 1
Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne.
Le bulletin n° 2
Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, sauf les condamnations prononcées contre les mineurs, ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Le bulletin n° 3
Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Vous ne pouvez donc pas demander un extrait du casier judiciaire de votre père. Le magazine Notre temps a répondu à une lectrice sur ce thème :
« Puis-je consulter le casier judiciaire de mon défunt mari?
"J'ai divorcé en 1987, et mon ex-mari est mort en 2008. Pour mettre fin à des doutes à son égard, ai-je le droit de consulter son casier judiciaire avant et après 1987?"
La réponse de la rédaction
Seules certaines autorités sont habilitées à le faire, pour tout ou partie des condamnations: par exemple, l'autorité judiciaire peut demander à connaître l'ensemble des condamnations (article R76 du code de procédure pénale).
Marie-Françoise Husson »
Le CIDJ (Centre d'Information et de Documentation Jeunesse) précise que la demande de casier judiciaire d’un tiers peut condamner à une amende :
« Bon à savoir.
Bonne journée.
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