enfant de diplomate / droit à la nationalité ?

Bonjour,

Le site service-public.fr précise quelles sont les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française. Pour les enfants nés en France de parents étrangers, il précise :

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :
• il réside en France,
• et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .

Il faut donc que vous ayez résidé en France au moment de votre majorité et pendant 5 ans entre l’âge de 11 ans et de 18 ans pour prétendre à l’acquisition automatique de la nationalité française, ce qui ne semble pas être le cas dans la descriptions que vous donnez de votre situation, puisque vous étiez déjà majeure quand vous avez commencé à résider en France.

De plus, la loi française exclut les enfants de diplomates étrangers, nés et résidant en France, du processus automatique d’acquisition de la nationalité française, mais permet à l’enfant mineur d’acquérir volontairement la nationalité française, toujours à la condition qu’il ait sa résidence en France pendant 5 ans à partir de l’âge de 11 ans :

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Source : Article 21-10 du Code Civil.

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Source : Article 21-11


On trouve l’explication de cette mesure d’exception sur le site du sénat :

cette exclusion des enfants de diplomates étrangers du bénéfice de l'acquisition de plein droit de la nationalité française " obéit à un principe de courtoisie internationale qui s'apparente aux privilèges et immunités diplomatiques par lequel un pays s'interdit de réclamer comme son ressortissant l'enfant qui est né sur son sol d'une personne qui s'y trouve pour le service de son propre pays ".
(voir aussi : Non-application du double droit du sol aux enfants de diplomates étrangers, senat.fr)


N’étant que bibliothécaires et non juristes, nous ne sommes pas compétents pour fournir des consultations juridiques, et ne pouvons que vous donner des informations d’ordre général. Nous vous conseillons de prendre contact avec un tribunal d’instance compétent en matière de nationalité pour savoir si vous pouvez prétendre à la nationalité française, en fonction de votre situation particulière. Sachez que vous avez aussi la possibilité d’obtenir une aide juridique gratuite.


Bonne journée.