Question d'origine :
je vais vendre une maison. L'étude du notaire me demande un RIB pour me virer l'argent de la vente sur mon compte. Or je veux un chèque du montant de la transaction car je suis limité dans le temps pour verser cet argent sur mon compte assurance vie.
Je ne pense pas que la loi N° 2011-331 du 28 mars 2011 oblige le notaire à effectuer un virement. Quel est votre avis. Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/06/2015 à 10h03
Bonjour,
Le décret 2013-232 a été publié en 2013, il obligea les notaires à effectuer des virements à partir de certaines sommes :
« Objet : le décret fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement. Il définit également des modalités d'exécution du virement.
Ce seuil est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015.
Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. »
Nous supposons que la vente de votre maison est supérieure au seuil des 3000€, votre notaire est donc dans l’obligation d’effectuer un virement pour vous régler la vente de votre bien.
Le site Actualités du droit Lamy reprend ces éléments :
« Notaires : seuil de l'obligation de paiement par virement
Un décret du 20 mars 2013 fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement.
Ce décret publié au Journal officiel du 22 mars 2013 met en application l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret.
Ce seuil est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013, date d'entrée en vigueur du texte, et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015 (C. mon. fin. art. R. 112-5, nouv.).
En outre, il est précisé que le payeur transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement.
Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. »
Vous pouvez aussi consulter l’article du NouvelObs, Virements bancaires obligatoires : la fin des chèques chez les notaires.
La consultation du flyer des Notaires de Paris vous apportera des détails complémentaires.
Bonne journée.
Le décret 2013-232 a été publié en 2013, il obligea les notaires à effectuer des virements à partir de certaines sommes :
« Objet : le décret fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement. Il définit également des modalités d'exécution du virement.
Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. »
Nous supposons que la vente de votre maison est supérieure au seuil des 3000€, votre notaire est donc dans l’obligation d’effectuer un virement pour vous régler la vente de votre bien.
Le site Actualités du droit Lamy reprend ces éléments :
« Notaires : seuil de l'obligation de paiement par virement
Un décret du 20 mars 2013 fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement.
Ce décret publié au Journal officiel du 22 mars 2013 met en application l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret.
Ce seuil est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013, date d'entrée en vigueur du texte, et jusqu'au 31 décembre 2014, puis à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015 (C. mon. fin. art. R. 112-5, nouv.).
En outre, il est précisé que le payeur transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement.
Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. »
Vous pouvez aussi consulter l’article du NouvelObs, Virements bancaires obligatoires : la fin des chèques chez les notaires.
La consultation du flyer des Notaires de Paris vous apportera des détails complémentaires.
Bonne journée.
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