Goûter les produits en vente ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/07/2015 à 18h23
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Question d'origine :
Bonjour,
Je me demandais ce que disait la loi au regard du fait que certains clients goûtent, le raisin par exemple, en faisant leurs courses (ou les cerises, les fraises, etc) ? A-t-on le droit de goûter les fruits et légumes ? Jusqu'où peut-on pousser ce vice officiellement (je veux dire, qui irait casser une noix de coco pour vérifier si elle lui convient) ?
Si vous aviez quelques références pénales et quelques éclaircissements à me donner sur ce sujet, j'en serais ravi.
Un grand merci d'avance et un bel été !
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/07/2015 à 15h25
Bonjour,
Le texte de loi auquel on doit se référer en la matière est l’article 1587 du Code civil :
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Dans le texte, cet article est resté inchangé depuis 1804. Toutefois, il ne faut pas en faire une lecture abusive : ce qui était admis comme un « usage » en 1804 a bien changé depuis ! Ainsi, vous n’avez pas le droit d’ouvrir un paquet de gâteaux dans un magasin et d’en manger le contenu sans le payer à la caisse. De la même manière, si vous prenez un fruit en libre service et le consommez sans le payer, il ne s’agit pas de « droit de goûter », mais de vol, à moins que vous en ayez reçu l’autorisation du commerçant :
Puis-je tester les produits ?
Des fraises sont présentées en vrac et en accès libre. Pour me décider à en acheter, j'en goûte une. Vous n'avez pas le droit !
La personne qui goûte une denrée alimentaire (fraise, raisin, carotte, etc.) sans que cette dégustation lui ait été proposée par un employé commet un vol. Il est donc fortement déconseillé de croquer une pomme en plein magasin pour en connaître la saveur !
En revanche, le fait d’ouvrir un paquet de gâteaux, de le conserver et de le payer au passage en caisse n’est pas punissable.
Quant aux gels douche parfumés ou aux déodorants, le consommateur qui désire en acheter est autorisé à les décapsuler pour sentir leurs parfums (sans toutefois faire sortir le contenu du contenant).Attention tout de même ! Si, à cette occasion, vous détériorez l’emballage du produit, vous devrez automatiquement le payer.
Source : Au supermarché, quels sont mes droits ? dossierfamilial.com
J'ai le droit de goûter une fraise au rayon primeurs.
FAUX
Contrairement à ce que l'on pense, goûter une denrée alimentaire, même en accès libre et présentée en vrac (comme c'est le cas dans le rayon primeurs), est interdit. En effet, tant que vous n'êtes pas passé en caisse, les produits, y compris ceux que vous avez mis dans votre chariot, ne vous appartiennent pas. L'idée d'une autorisation de goûter vient d'une mauvaise interprétation de l'article 1587 du code civil qui ne concerne, en fait, que les salons, foires et autres endroits où il est d'usage de procéder à une dégustation avant d'acheter.
Il est toutefois généralement toléré que vous ouvriez un paquet de gâteaux et en consommiez quelques-uns dès lors que vous en réglez le montant ensuite.
Source : Courses au supermarché : les droits du client !, interetsprives.grouperf.com
Pour aller plus loin :
- Droit de goûter dans une grande surface, experatoo.com
- Consommer dans les supermarchés, hoaxbuster.com
- Refus de gouter avant achat ! Légal ?, forum-juridique.net-iris.fr
- Le fléau du grignotage sauvage au supermarché, ladepeche.fr
Bonne journée.
Le texte de loi auquel on doit se référer en la matière est l’article 1587 du Code civil :
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Dans le texte, cet article est resté inchangé depuis 1804. Toutefois, il ne faut pas en faire une lecture abusive : ce qui était admis comme un « usage » en 1804 a bien changé depuis ! Ainsi, vous n’avez pas le droit d’ouvrir un paquet de gâteaux dans un magasin et d’en manger le contenu sans le payer à la caisse. De la même manière, si vous prenez un fruit en libre service et le consommez sans le payer, il ne s’agit pas de « droit de goûter », mais de vol, à moins que vous en ayez reçu l’autorisation du commerçant :
Des fraises sont présentées en vrac et en accès libre. Pour me décider à en acheter, j'en goûte une. Vous n'avez pas le droit !
La personne qui goûte une denrée alimentaire (fraise, raisin, carotte, etc.) sans que cette dégustation lui ait été proposée par un employé commet un vol. Il est donc fortement déconseillé de croquer une pomme en plein magasin pour en connaître la saveur !
En revanche, le fait d’ouvrir un paquet de gâteaux, de le conserver et de le payer au passage en caisse n’est pas punissable.
Quant aux gels douche parfumés ou aux déodorants, le consommateur qui désire en acheter est autorisé à les décapsuler pour sentir leurs parfums (sans toutefois faire sortir le contenu du contenant).Attention tout de même ! Si, à cette occasion, vous détériorez l’emballage du produit, vous devrez automatiquement le payer.
Source : Au supermarché, quels sont mes droits ? dossierfamilial.com
FAUX
Contrairement à ce que l'on pense, goûter une denrée alimentaire, même en accès libre et présentée en vrac (comme c'est le cas dans le rayon primeurs), est interdit. En effet, tant que vous n'êtes pas passé en caisse, les produits, y compris ceux que vous avez mis dans votre chariot, ne vous appartiennent pas. L'idée d'une autorisation de goûter vient d'une mauvaise interprétation de l'article 1587 du code civil qui ne concerne, en fait, que les salons, foires et autres endroits où il est d'usage de procéder à une dégustation avant d'acheter.
Il est toutefois généralement toléré que vous ouvriez un paquet de gâteaux et en consommiez quelques-uns dès lors que vous en réglez le montant ensuite.
Source : Courses au supermarché : les droits du client !, interetsprives.grouperf.com
- Droit de goûter dans une grande surface, experatoo.com
- Consommer dans les supermarchés, hoaxbuster.com
- Refus de gouter avant achat ! Légal ?, forum-juridique.net-iris.fr
- Le fléau du grignotage sauvage au supermarché, ladepeche.fr
Bonne journée.
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