Le 11/07/2015 à 11h23
321 vues
Question d'origine :
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir me renseigner sur le sujet suivant :
En cas de dégradation d'un coffret ERDF quand on ne connait pas l'auteur de ces dommages, qui doit régler la facture de réparation , le propriétaire du logement où le locataire, sachant que le coffret se trouve à cinquante mètres de la maison au bord de la voie publique ?
J'ai fait des recherches un peu partout , l'internet, le service de protection juridique de mon assurance, mais je n'ai eu aucune réponse, ni n'ai trouvé aucune documentation à laquelle de référer !
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/07/2015 à 09h27
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas spécialistes du droit mais bibliothécaires, les informations que vous trouverez ci-dessous sont informatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
Le site Maison-brico propose une réponse à votre problématique :
« Après plusieurs appels téléphoniques à EDF pour faire la mise en service définitive "avec réparation du coffret " en limite de propriété cassé par un anonyme... J'ai eu une personne du service raccordement qui m'a proposé de me faire faire un devis pour le coffret cassé. Ce coffret est la propriété d'EDF : est-ce que c'est à moi de payer ce coffret ?
» La réponse de Christian PESSEY :
Normalement, EDF est propriétaire du coffret et sa location est comprise dans votre abonnement. Lors du relevé de compteur, le technicien EDF doit vérifier que le compteur est en bon état et signaler les éventuels problèmes (nids de fourmis, porte battant au vent, cassure, etc…) au fournisseur d'énergie. En tant que propriétaire du compteur et du coffret, l'assurance d'EDF doit pouvoir couvrir les frais de réparation...
Mais attention: tout ceci n'est valable que si le coffret est en applique sur le mur de l'abonné, voire décollé du mur. Si (comme c'est très souvent le cas), le coffret est encastré dans le mur il est donc à l'intérieur de votre limite de propriété, et donc... sous votre responsabilité. Dans ce cas, c'est peut être vers votre propre assureur qu'il faut vous tourner. »
C’est donc l’emplacement du compteur qui va déterminer la prise en charge de la réparation. Si le compteur est au bord de votre propriété mais encastré dans votre mur ou installé sur votre propriété, vous êtes responsable et c’est donc à votre assureur qu’il faudra vous adresser. Si le compteur est en limite de propriété sur la voie publique c’est à votre fournisseur d’électricité de gérer le problème.
Pour confirmer ces informations, nous vous invitions à contacter le service client de votre fournisseur d’électricité. Le site d’EDF donne des indications sur leur rôle et celui d’ERDF :
« Comment changer ou déplacer mon compteur ?
Même si c’est le distributeur ERDF(1) qui est chargé de changer ou de déplacer votre compteur, votre conseiller EDF se tient à votre disposition du lundi au samedi de 8 h à 21 h au 09 69 32 15 15 pour une prise de RDV ou en cas de question (service gratuit + prix d'appel).
Vous pouvez aussi contacter ERDF pour obtenir des détails supplémentaires.
Si vos interlocuteurs ne vous apportent pas de réponse claire, vous pouvez interroger les associations de consommateurs telles que UFC Que choisir ou 60 millions de consommateurs.
Bonne journée.
Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas spécialistes du droit mais bibliothécaires, les informations que vous trouverez ci-dessous sont informatives, elles n’ont pas de valeur juridique.
Le site Maison-brico propose une réponse à votre problématique :
« Après plusieurs appels téléphoniques à EDF pour faire la mise en service définitive "avec réparation du coffret " en limite de propriété cassé par un anonyme... J'ai eu une personne du service raccordement qui m'a proposé de me faire faire un devis pour le coffret cassé. Ce coffret est la propriété d'EDF : est-ce que c'est à moi de payer ce coffret ?
» La réponse de Christian PESSEY :
Normalement, EDF est propriétaire du coffret et sa location est comprise dans votre abonnement. Lors du relevé de compteur, le technicien EDF doit vérifier que le compteur est en bon état et signaler les éventuels problèmes (nids de fourmis, porte battant au vent, cassure, etc…) au fournisseur d'énergie. En tant que propriétaire du compteur et du coffret, l'assurance d'EDF doit pouvoir couvrir les frais de réparation...
C’est donc l’emplacement du compteur qui va déterminer la prise en charge de la réparation. Si le compteur est au bord de votre propriété mais encastré dans votre mur ou installé sur votre propriété, vous êtes responsable et c’est donc à votre assureur qu’il faudra vous adresser. Si le compteur est en limite de propriété sur la voie publique c’est à votre fournisseur d’électricité de gérer le problème.
Pour confirmer ces informations, nous vous invitions à contacter le service client de votre fournisseur d’électricité. Le site d’EDF donne des indications sur leur rôle et celui d’ERDF :
« Comment changer ou déplacer mon compteur ?
Même si c’est le distributeur ERDF(1) qui est chargé de changer ou de déplacer votre compteur, votre conseiller EDF se tient à votre disposition du lundi au samedi de 8 h à 21 h au 09 69 32 15 15 pour une prise de RDV ou en cas de question (service gratuit + prix d'appel).
Vous pouvez aussi contacter ERDF pour obtenir des détails supplémentaires.
Si vos interlocuteurs ne vous apportent pas de réponse claire, vous pouvez interroger les associations de consommateurs telles que UFC Que choisir ou 60 millions de consommateurs.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Qui voulait interdire la prolifération de miracles...
Les fugitifs
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter