détachement pour agent consulaire vers fonction publique

Réponse du département Société :

Plusieurs questions du Guichet du savoir répondent partiellement à votre question.
Notamment, cette question porte sur le statut du personnel.

Ainsi, les CCI emploient deux types de personnels :

- des agents publics sous statut (ils sont largement majoritaires puisqu'on compte 25 600 agents de droit public contre 5 120 agents de droit privé), considérés comme agents titulaires.
Le statut du personnel administratif des chambres consulaires est établi, en application de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 par une commission paritaire nationale (CPN). Ce statut est autonome par rapport au statut général des fonctionnaires, mais doit en respecter les principes généraux.
- des agents de droit privé, travaillant généralement dans les concessions, régis par le droit du travail et par des conventions collectives.

Il convient donc de définir votre statut : êtes-vous agent de droit privé ou agent public sous statut ?

Dans ce cas, la fiche du site des cahiers de la fonction publique précise que les fonctionnaires des établissements administratifs comme les établissements consulaires ont donc un statut particulier, ils sont assimilés fonctionnaires mais ne font pas partie de la fonction publique d’Etat. En conclusion, on ne peut que citer les termes de l’arrêt rendu le 15 février 2007 par la Cour administrative d’appel de Nancy (Mme X. c./ ministre de la Défense) : « Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952, la situation du personnel administratif des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ; qu’il résulte de ces dispositions que les commissions paritaires qu’elles instituent sont compétentes pour fixer les règles à caractère statutaire applicables à tous les personnels de ces chambres soumis à un régime de droit public… ; que, dès lors, les agents titulaires des chambres de commerce ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique et n’ont pas la qualité de fonctionnaire ». La qualité de fonctionnaire ne se présume donc plus à partir d’indices tels que la nomination dans un emploi permanent et la titularisation. Elle est l’apanage des seules personnes qui, remplissant certaines conditions, sont désignés par la loi comme étant des fonctionnaires.

La Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, présente le statut du personnel de droit public des chambres consulaires..

En voici un extrait :
Statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat
CPN 52 du 25 novembre 2010 (JORF du 21 janvier 2011) CPN 52 du 10 janvier 2012 (JORF du 1er mars 2012)
CPN 52 du 6 mars 2013 (JORF du 13 juin 2013)

Art. 33 - Sur demande de l’agent acceptée par le président de l’établissement ou sur demande du président de l’établissement acceptée par l’agent, celui-ci peut être placé en position de :
- détachement, afin d’exercer une activité à temps complet ou partiel pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans ;
- mise à disposition partielle ou totale pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans. Pour les agents sous contrat à durée déterminée, elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.
Dans l’un ou l’autre cas, la décision est prise par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle doit être écrite et préciser la durée d’effet du détachement ou de la mise à disposition. Le bureau est tenu informé de l’accord de détachement ou de mise à disposition.
Pendant toute la durée du détachement ou de la mise à disposition, le présent statut demeure applicable à l’agent.
En cas de détachement, le traitement de l’agent est à la charge de l’organisme d’accueil.
En cas de mise à disposition, le traitement demeure à la charge de l’établissement d’origine.
Un accord écrit entre l’établissement d’origine et l’organisme où l’agent est appelé à exercer ses fonctions précise les modalités de la prise en charge éventuelle du traitement de l’agent par l’organisme d’accueil.
En cas de mise à disposition, l’accord précise en outre les modalités du contrôle et de l’évaluation de l’activité de l’agent.
Le détachement et la mise à disposition sont renouvelables dans les mêmes formes que la décision initiale.
A l’expiration du détachement ou de la période de mise à disposition, l’agent est réintégré dans les mêmes conditions dans son emploi d’origine.
Il semblerait en effet que les agents consulaires n’aient pas le statut de fonctionnaires, mais la possibilité d’un détachement existe bel et bien pour une durée de six ans. Quel sera votre statut dans votre nouvel établissement, avez-vous réussi un concours afin d’être recrutée ?
Les réponses à ces questions conditionnent le refus ou l’acceptation de votre détachement.

Cependant, n’étant pas spécialiste sur ces questions juridiques, nous vous conseillons de contacter votre service des ressources humaines, votre ministère de tutelle ou la Bourse du Travail de votre commune. Ce lieu permet aux syndicats de posséder des locaux pour exercer leurs activités (réunions, permanence d'accueil syndical, services d'entraide, culture ouvrière…).