Question d'origine :
Bonjour j ai 34 ans mon ex mari est décédés je n ai pas d 'enfant pouvez vous me dire si j ai droit au capital décès de la C.P.A.M
Son père est déédés avant son fils il reste que sa mère.
Pouvez vous me dire mes droits sachant que je suis sans emploi et sans revenus;
Qu 'elles sont mes droits avant la REVERSION
Bien cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/09/2015 à 16h09
L’article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit les conditions de versement du capital décès :
« Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8. »
L’article L361-4 précise en outre que :
« Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. »
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