arbres sur limite séparative

Bonjour,

Nous vous rappelons que notre réponse n’a pas de valeur juridique et vous conseillons de faire appel à un conseil professionnel (consultations juridiques gratuites).

Nous consultons pour vous Les Problèmes de voisinage au jardin, qui nous rappelle que « les arbres, aux yeux du droit, ne représentent qu’un cas particulier de haie. C’est donc la réglementation de ces dernières qui prévaut pour les arbres isolés situés dans le voisinage ».

La première question est donc la distance entre les arbres plantés et la limite de séparation de vos terrains. S’ils « poussent la murette » c’est peut-être qu’ils sont trop près ?
Le Code civil, article 671 « pose comme principe qu’en l’absence de règlements et usages locaux (qui priment), les haies doivent être plantées :
- à 50 cm au moins de la limite de séparation si elles font moins de deux mètres
- à au moins 2 mètres de la limite de séparation si elles font 2 m ou plus. »

Vérifiez s’il existe des règlements locaux :
- arrêté municipal en matière de plantation des haies
- règlements de copropriété ou de lotissement
Il existe aussi des usages locaux non écrits, comme en « région parisienne qui autorise la plantation d’une haie au ras de la clôture ».
En l’absence de réglementation locale, la loi s’applique.

Si les arbres (quelle que soit leur essence) sont plantés à moins de 2 m : « Le voisin peut exiger que les arbres et arbustes plantés à une distance inférieure à la distance légale, soient arrachés ou élagués, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » (« Plantation et prescription », Le Particulier).

La servitude de plantation
Deux propriétaires peuvent convenir par écrit de planter sur la limite séparative de leurs terrains. « Ils ne pourront plus ensuite exiger le respect des distances normalement applicables, chacun ayant admis la création d’une « servitude de plantation » sur sa propriété. Toutefois, pour que le contrat ainsi conclus s’applique également aux propriétaires successifs des deux fonds, il doit être transmis à un notaire qui le fera publier au bureau des hypothèques. » (Les relations de voisinage).

La servitude du père de famille désigne « l’intention délibérée, de la part d’un propriétaire divisant une parcelle en deux, de conserver un aménagement existant. […] Si par exemple un propriétaire décide de découper une propriété arborée en faisant passer la ligne de division au ras d’un alignement d’arbres, l’acheteur de cette parcelle devra supporter la présence des arbres », sans pouvoir demander qu’ils soient rabattus à moins de 2m de hauteur. Ce qui ne dispense pas le propriétaire « de devoir couper les branches dépassant sur la seconde propriété ».

La Prescription trentenaire
« Si vous (et les propriétaires successifs) ne réagissez pas pendant 30 ans face à une plantation illégale (par une assignation devant le tribunal d’instance), une servitude s’établit au profit du terrain voisin (article 690 du Code civil). Vous ne pouvez plus exiger l’arrachage de l’arbre. […] Notez toutefois que, s’il s’agit d’arbres de plus de deux mètres de hauteur plantés à moins de 2 mètres de la limite de votre fonds, le point de départ du délai de 30 ans est, non pas la date de sa plantation, mais celle où l’arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale ou d’usage (Cassation civile 3e, du 8.12.81, n° 81-14743). » (Les relations de voisinage).

C’est à votre voisin d’établir ce qu’il affirme, à savoir que l’arbre est protégé par la prescription trentenaire. Il peut faire appel à des témoignages, à des photographies (les arbres avaient-ils atteint 2 m il y a 30 ans ?), une expertise par carottage.

Trouble anormal de voisinage
Les cas de perte d’ensoleillement ne sont pas reconnus systématiquement comme un trouble de jouissance. « En particulier, il est impératif de prouver que la privation d’ensoleillement est conséquente (et ne se borne pas à quelques jours par an ou à une période restreinte de l’année). En revanche, il n’est pas nécessaire d’établir une négligence ou une faute de la part des propriétaires de l’arbre. »

Auriez-vous dû tailler vous-même les arbres du voisin ?
La loi dit que vous n’avez même pas le droit de tailler les branches qui dépassent sur votre propriété, sauf sur décision de justice. Ce n’est certainement pas vous qui auriez dû endiguer la croissance des arbres du jardin voisin, même si le propriétaire est peu présent.

Bonne journée.