Question d'origine :
Bonjour,
Le gardien peut-il prendre des paquets qui ne nécessitent pas de signature pour les résidents copropriétaires ? je voudrais savoir s'il y a une loi ou un règlement dans ce sens.
MERCI
Réponse du Guichet

Bonjour,
Il n'existe pas de législation générale à ce sujet ; il s'agit du droit des contrats : tout dépendra des conditions du contrat établi au départ avec le distributeur. Les conditions générales de vente du transporteur doivent mentionner à qui le colis doit être remis.
La Poste dans ses conditions générales de ventes l'explique bien :
Cas de remise des colis avec signature (pour un envoi Colissimo Expert F, OM ou I)
Le colis sera remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son
service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
Le cas échéant, la signature numérisée du destinataire, de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, ou de la
personne spécialement mandatée, ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. Les Parties reconnaissent à cette
signature une valeur juridique identique à celle d’une signature sur document papier. Le refus de signature sur le support présenté par
La Poste équivaut à un refus de l’envoi.
[...]
Cas de remise des colis sans signature (pour un envoi Colissimo Access F ou OM)
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur ou par tout autre mode de mise à disposition convenu
entre le destinataire et La Poste.
La Poste peut prendre l’initiative d’une remise au pas de porte à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas
d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte
d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à
l’adresse indiquée par l’expéditeur.
L’absence de boîte aux lettres, ou d’indications nominatives sur la boîte aux lettres ou son inaccessibilité, décharge La Poste de son
obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
Le Client informe les destinataires des particularités de distribution décrites ci-dessus.
Pour Fedex, ce sont les mêmes conditions. Un voisin ou un gardien d'immeuble peut se voir remettre le colis :
Section d'informations concernant l'envoi :
Le section Informations concernant l'envoi affiche des informations importantes relatives à votre envoi telles que le type de service, les services de signature, les articles, le poids, les informations de référence, etc. Pour des informations détaillées sur les services et les engagements de livraison de FedEx, veuillez vous référer au Guide des services FedEx sur fedex.com. Si l'expéditeur exige une signature à la livraison, le type de signature sera indiqué ici, par exemple :
•Signature indirecte exigée: FedEx obtient une signature d'une personne à l'adresse de livraison. Il peut s'agir d'un voisin, d'un gérant d'immeuble ou d'une personne d'une adresse voisine. Le destinataire peut également signer un avis de passage de FedEx autorisant la livraison du colis même si personne n'est présent.
•Signature directe requise : FedEx obtient une signature d'une personne à l'adresse de livraison. S'il n'y a personne à cette adresse, nous faisons une nouvelle tentative de livraison ultérieurement.
•Signature d'un adulte requise : FedEx obtient une signature d'une personne âgée d'au moins 21 ans (et possédant la pièce d'identité avec photo valide, délivrée par le gouvernement) à l'adresse de livraison. S'il n'y a pas de destinataire éligible à cette adresse, nous faisons une nouvelle tentative de livraison ultérieurement.
De même pour UPS :
Livraison
UPS pourra livrer un envoi au destinataire désigné sur le Bordereau d’expédition ou à toute autre personne semblant avoir l’autorité pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire ou un voisin de celui-ci).
Le destinataire sera informé de toute modalité de livraison alternative par une note d’information laissée à son adresse.
UPS pourra utiliser un système électronique pour obtenir la preuve de la livraison et l’expéditeur accepte de ne pas s’opposer à ce qu’UPS utilise une copie imprimée de celle-ci comme preuve, au simple motif que les informations concernées aient
été obtenues et stockées sous une forme électronique.
Sous réserve des exceptions prévues par les Règles des Conventions ou d’autres règles nationales impératives, UPS ne sera pas tenu, quelles que soient les circonstances, de suspendre le transport d’un colis ou de rediriger la livraison (que ce soit vers un
autre destinataire ou vers une autre adresse que celle mentionnée sur le Bordereau d’Expédition) ou de renvoyer un colis à son expéditeur. Si UPS devait essayer en vain de suspendre le transport, rediriger la livraison ou renvoyer le colis, UPS ne sera en
aucun cas responsable pour l’éventuel dommage qui pourrait en résulter.
Idem pour GLS :
GLS peut-il laisser mon colis à un voisin ?
Oui. Si vous êtes absent, le chauffeur-livreur peut confier votre colis à un voisin, contre signature bien évidemment. Le chauffeur-livreur laissera un avis de passage contenant les informations importantes.
Bonne journée.
Il n'existe pas de législation générale à ce sujet ; il s'agit du droit des contrats : tout dépendra des conditions du contrat établi au départ avec le distributeur. Les conditions générales de vente du transporteur doivent mentionner à qui le colis doit être remis.
La Poste dans ses conditions générales de ventes l'explique bien :
Le colis sera remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son
service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
Le cas échéant, la signature numérisée du destinataire, de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, ou de la
personne spécialement mandatée, ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. Les Parties reconnaissent à cette
signature une valeur juridique identique à celle d’une signature sur document papier. Le refus de signature sur le support présenté par
La Poste équivaut à un refus de l’envoi.
[...]
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur ou par tout autre mode de mise à disposition convenu
entre le destinataire et La Poste.
La Poste peut prendre l’initiative d’une remise au pas de porte à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas
d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte
d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à
l’adresse indiquée par l’expéditeur.
L’absence de boîte aux lettres, ou d’indications nominatives sur la boîte aux lettres ou son inaccessibilité, décharge La Poste de son
obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
Le Client informe les destinataires des particularités de distribution décrites ci-dessus.
Pour Fedex, ce sont les mêmes conditions. Un voisin ou un gardien d'immeuble peut se voir remettre le colis :
Section d'informations concernant l'envoi :
Le section Informations concernant l'envoi affiche des informations importantes relatives à votre envoi telles que le type de service, les services de signature, les articles, le poids, les informations de référence, etc. Pour des informations détaillées sur les services et les engagements de livraison de FedEx, veuillez vous référer au Guide des services FedEx sur fedex.com. Si l'expéditeur exige une signature à la livraison, le type de signature sera indiqué ici, par exemple :
•Signature indirecte exigée: FedEx obtient une signature d'une personne à l'adresse de livraison. Il peut s'agir d'un voisin, d'un gérant d'immeuble ou d'une personne d'une adresse voisine. Le destinataire peut également signer un avis de passage de FedEx autorisant la livraison du colis même si personne n'est présent.
•Signature directe requise : FedEx obtient une signature d'une personne à l'adresse de livraison. S'il n'y a personne à cette adresse, nous faisons une nouvelle tentative de livraison ultérieurement.
•Signature d'un adulte requise : FedEx obtient une signature d'une personne âgée d'au moins 21 ans (et possédant la pièce d'identité avec photo valide, délivrée par le gouvernement) à l'adresse de livraison. S'il n'y a pas de destinataire éligible à cette adresse, nous faisons une nouvelle tentative de livraison ultérieurement.
De même pour UPS :
Livraison
UPS pourra livrer un envoi au destinataire désigné sur le Bordereau d’expédition ou à toute autre personne semblant avoir l’autorité pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire ou un voisin de celui-ci).
Le destinataire sera informé de toute modalité de livraison alternative par une note d’information laissée à son adresse.
UPS pourra utiliser un système électronique pour obtenir la preuve de la livraison et l’expéditeur accepte de ne pas s’opposer à ce qu’UPS utilise une copie imprimée de celle-ci comme preuve, au simple motif que les informations concernées aient
été obtenues et stockées sous une forme électronique.
Sous réserve des exceptions prévues par les Règles des Conventions ou d’autres règles nationales impératives, UPS ne sera pas tenu, quelles que soient les circonstances, de suspendre le transport d’un colis ou de rediriger la livraison (que ce soit vers un
autre destinataire ou vers une autre adresse que celle mentionnée sur le Bordereau d’Expédition) ou de renvoyer un colis à son expéditeur. Si UPS devait essayer en vain de suspendre le transport, rediriger la livraison ou renvoyer le colis, UPS ne sera en
aucun cas responsable pour l’éventuel dommage qui pourrait en résulter.
Idem pour GLS :
GLS peut-il laisser mon colis à un voisin ?
Oui. Si vous êtes absent, le chauffeur-livreur peut confier votre colis à un voisin, contre signature bien évidemment. Le chauffeur-livreur laissera un avis de passage contenant les informations importantes.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 1

Bonjours mes collissimo la poste
0 réponse(s)
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter