Question d'origine :
Bonjour
J'ai été surprise d'apprendre qu'un décret municipal portant sur la gestion de la Bibliothèque municipale stipule qu'en cas de détérioration d'un livre emprunté par un usager, celui ci tout en remboursant son coût pour le remplacer (ce qui est de plus naturel), n'a pas le droit de le récupérer du fait de son statut du "bien public". Ainsi, le livre même légèrement détérioré ne peut pas être donné aux associations ni à l'usager et sera ainsi mis au pilon. Comment peut on traiter un "bien public" de cette manière ?
Est-ce une pratique répandue dans d'autres municipalités ou est-ce qu'on fait exception à Lyon ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/03/2016 à 14h35
Bonjour,
Le règlement intérieur des bibliothèques municipales de Lyon, adopté par délibération municipale, indique :
« Article 83/ Tout document rendu détérioré ou non rendu dans son intégralité doit faire l’objet d’un dédommagement par l’usager à un montant forfaitaire arrêté par type de documents par la Ville de Lyon (voir : grille forfaitaire adoptée par délibération du Conseil Municipal). Tant qu’une indemnité forfaitaire est due, le prêt est suspendu, jusqu’au règlement de l’indemnité ou au retour du document, dans le cas d’un document non retourné.
Article 86/Le règlement du tarif forfaitaire pour remplacement d’un document ne donne aucun droit sur le document perdu, abîmé ou subtilisé, les documents de la BmL étant des biens publics inaliénables par nature. Ainsi, un document ayant fait l’objet d’un règlement selon le tarif forfaitaire de sa catégorie demeure la propriété de la BmL et ne peut être conservé par l’abonné. »
Un document détérioré par un usager est payé selon un forfait par l’emprunteur. S’il est récupéré par la bibliothèque, le personnel de la bibliothèque décide de la suite son utilisation.
Si le document est dans un état acceptable, il est proposé au don aux associations. La bibliothèque municipale de Lyon est partenaire de nombreuses associations qui peuvent récupérer gratuitement des livres supprimés des collections des bibliothèques pour leurs bénéficiaires.
Si le document est en mauvais état, il est mis au pilon et sera ensuite détruit.
Ces deux choix limitatifs sont dus à la nature de ces biens, il s’agit de biens publics inaliénables. C'est-à-dire que ces documents ne peuvent être sortis des collections de la bibliothèque que par une démarche juridique spécifique. Les biens achetés avec de l'argent public sont encadrés strictement par la législation, il en est de même avec leur vente ou leur cession. Les collections des bibliothèques municipales de Lyon appartiennent à la ville de Lyon, seule la Ville par l'intermédiaire de son Conseil municipal peut décider de la vente ou du don de celles-ci. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Guide pratique d'utilisation du code général de la propriété des personnes publiques.
Il s’agit cependant d’un choix municipal car depuis « la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques » font désormais partie du domaine public (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1). Légifrance.
Les autres ouvrages, soit presque tous, sont aliénables et peuvent donc être jetés, cédés ou vendus. »
Source : Enssib.
Les bibliothèques peuvent décider de vendre, jeter, céder leurs ouvrages qui n’ont pas de valeur spécifique. De nombreuses bibliothèques organisent régulièrement des ventes d’ouvrage à prix réduits, il s’agit d’ouvrages supprimés des collections mais qui demeurent en bon état.
La bibliothèque municipale de Lyon a d’ailleurs organisé en 2014 une braderie de livres suite à une délibération du Conseil municipal :
« La bibliothèque municipale de Lyon va céder samedi 15.000 de ses ouvrages déclassés ou obsolètes à un prix symbolique. Cette braderie est la première de son histoire. Ces livres trop usagés ou ces publications trop datées ne répondent plus aux exigences actuelles du lecteur.
La bibliothèque de Lyon va donc brader ses livres les plus usagés. Une première du genre.Une opération qui n'a pas pu s'envisager sans une délibération du conseil municipal. De quoi s'agit -il ? De "désherber" les étagères, en clair de retirer de la circulation 15.000 documents trop abîmés ou tout simplement tellement datés qu'ils ne reflètent plus l'état actuel des connaissances. Ou encore des publications détenues en plusieurs exemplaires.
La braderie aura lieu samedi (17 mai) à l'école élémentaire Painlevé - 163 rue Pierre Corneille à Lyon. Les prix annoncés vont de 1 à 5 euros. La braderie est accessible aux seuls particuliers : Vingt livres maximum par acheteur. Le bénéfice de la vente ira à "Bibliothèque sans frontière". »
Source : France 3.
Cette manifestation n’a pas été renouvelée pour le moment. Elle n’a pas été reproposée en Conseil municipal qui est le seul à pouvoir autoriser ce type de vente.
Bonne journée.
Le règlement intérieur des bibliothèques municipales de Lyon, adopté par délibération municipale, indique :
« Article 83/ Tout document rendu détérioré ou non rendu dans son intégralité doit faire l’objet d’un dédommagement par l’usager à un montant forfaitaire arrêté par type de documents par la Ville de Lyon (voir : grille forfaitaire adoptée par délibération du Conseil Municipal). Tant qu’une indemnité forfaitaire est due, le prêt est suspendu, jusqu’au règlement de l’indemnité ou au retour du document, dans le cas d’un document non retourné.
Article 86/
Un document détérioré par un usager est payé selon un forfait par l’emprunteur. S’il est récupéré par la bibliothèque, le personnel de la bibliothèque décide de la suite son utilisation.
Si le document est dans un état acceptable, il est proposé au don aux associations. La bibliothèque municipale de Lyon est partenaire de nombreuses associations qui peuvent récupérer gratuitement des livres supprimés des collections des bibliothèques pour leurs bénéficiaires.
Si le document est en mauvais état, il est mis au pilon et sera ensuite détruit.
Ces deux choix limitatifs sont dus à la nature de ces biens, il s’agit de biens publics inaliénables. C'est-à-dire que ces documents ne peuvent être sortis des collections de la bibliothèque que par une démarche juridique spécifique. Les biens achetés avec de l'argent public sont encadrés strictement par la législation, il en est de même avec leur vente ou leur cession. Les collections des bibliothèques municipales de Lyon appartiennent à la ville de Lyon, seule la Ville par l'intermédiaire de son Conseil municipal peut décider de la vente ou du don de celles-ci. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Guide pratique d'utilisation du code général de la propriété des personnes publiques.
Il s’agit cependant d’un choix municipal car depuis « la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques » font désormais partie du domaine public (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1). Légifrance.
Les autres ouvrages, soit presque tous, sont aliénables et peuvent donc être jetés, cédés ou vendus. »
Source : Enssib.
Les bibliothèques peuvent décider de vendre, jeter, céder leurs ouvrages qui n’ont pas de valeur spécifique. De nombreuses bibliothèques organisent régulièrement des ventes d’ouvrage à prix réduits, il s’agit d’ouvrages supprimés des collections mais qui demeurent en bon état.
La bibliothèque municipale de Lyon a d’ailleurs organisé en 2014 une braderie de livres suite à une délibération du Conseil municipal :
« La bibliothèque municipale de Lyon va céder samedi 15.000 de ses ouvrages déclassés ou obsolètes à un prix symbolique. Cette braderie est la première de son histoire. Ces livres trop usagés ou ces publications trop datées ne répondent plus aux exigences actuelles du lecteur.
La bibliothèque de Lyon va donc brader ses livres les plus usagés. Une première du genre.
La braderie aura lieu samedi (17 mai) à l'école élémentaire Painlevé - 163 rue Pierre Corneille à Lyon. Les prix annoncés vont de 1 à 5 euros. La braderie est accessible aux seuls particuliers : Vingt livres maximum par acheteur. Le bénéfice de la vente ira à "Bibliothèque sans frontière". »
Source : France 3.
Cette manifestation n’a pas été renouvelée pour le moment. Elle n’a pas été reproposée en Conseil municipal qui est le seul à pouvoir autoriser ce type de vente.
Bonne journée.
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