Le 19/04/2015 à 11h28
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Question d'origine :
Bonjour à vous toutes et tous,
Voilà l'objet de la question qui me conduit vers vous :
Mes parents se sont mariés en 1998. S'en est suivi une donation entre époux en 1999.
En 2001, mes parents ont divorcé. Puis, ils se sont remariés (ensemble) en 2006.
Nous souhaiterions, mes parents et moi, savoir si la donation entre époux ayant eu lieu lors du premier mariage est ou non toujours valide pour le deuxième.
Sinon, je suppose qu'il convient de refaire une donation ou bien un avenant à celle effectuée en 1999, pendant le premier mariage.
De plus, les biens achetés pendant le premier mariage (1998) ont été vendus. De nouveaux biens ont été achetés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts après le seconde mariage (2006). Dans l'hypothèse où la donation entre époux est toujours valable pour le second mariage, concerne-t-elle bien les nouveaux biens ?
A l'avance merci de votre réponse.
Marie-Jeanne.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 22/04/2015 à 12h44
Quel que soit le type de donation que vos parents ont effectuée – a priori « au dernier vivant » puisque cela ne peut pas être « à effet immédiat » – cette donation est devenue irrévocable s’ils ont divorcé par consentement mutuel avant le 1er janvier 2005 et n’ont rien prévu à ce sujet dans leur convention de divorce, ce qui semble être le cas.
Ce qui signifierait que leur remariage n’aurait aucune incidence sur la validité de la donation et que c’est la personne qui serait concernée et non pas son statut d’époux renouvelé.
Depuis le 1er janvier 2005, le divorce entraîne automatiquement la révocation des donations entre époux, sauf volonté contraire de l’époux qui se dépouille.
Ces informations proviennent de l’ouvrage : « Le guide pratique des donations et donations partages» de Christophe Chaillet (Gualino / Lextenso éditions, 2013).
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre deuxième question, le cas est en effet trop particulier, puisqu’il y a eu divorce puis remariage, et les ouvrages consultés n’évoquent pas ce cas – l’un des autres ouvrages consultés a été publié par la revue Intérêts privés : « Donations, mode d'emploi ».
Voici enfin un lien vers la fiche "Comment faire une donation entre époux ?" du site Service-public.fr
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