Location de garage.

Bonjour,

Si nous comprenons bien votre question, votre bailleur vous loue le garage en tant que local indépendant (bail distinct de celui de votre habitation).
Les garages et places de parking peuvent en effet être loués soit en tant que local accessoire (compris dans le bail du logement), soit en tant que local indépendant (il s’agit alors d’une location libre) :

Local accessoire ou indépendant

Un garage peut être loué en tant que local accessoire d'un autre local tel qu'un logement à usage d'habitation, local professionnel, etc. Dans ce cas, il ne fait pas l'objet d'un bail spécifique et est régi par la loi qui régit le local principal.
Exemple : pour un garage loué avec un logement vide à usage d'habitation, la loi applicable est la loi du 6 juillet 1989.
Mais il peut aussi être loué en tant que local indépendant. Dans ce cas, la signature d'un bail n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Ce type de location est généralement soumis à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du code civil), peu contraignant pour le propriétaire.
Source : ooreka.fr

La location d’un stationnement.

Vous louez un stationnement de type parking ou garage. Quelles sont les règles qui s’appliquent à cette location ?

I. Déterminer de quel type de location il s’agit.

Tout d’abord, pour savoir quel contrat utiliser, il convient de distinguer 2 types de location possibles de parking ou de garage :
• La location d’un stationnement avec un logement
• La location indépendante d’un stationnement

1) La location d’un stationnement avec un logement

Le stationnement et le logement forment un tout indissociable et sont loués au même locataire, on dit alors que l’emplacement constitue un accessoire au logement et c’est les conditions du bail du logement qui s’applique à la fois pour le local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, et également au(x) stationnement(s) loué(s) accessoirement. Ainsi, pour une location vide, ce bail unique sera soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ou loi Mermaz. Pour une location meublée, il est encadré par les dispositions du bail meublé.
Attention : il est toutefois possible pour le propriétaire et le locataire d’utiliser 2 baux, un pour le local d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 pour une location vide, et un autre soumis aux dispositions du Code Civil pour la location du stationnement. Le bail du logement doit alors impérativement mentionner la commune intention des parties de ne pas faire du stationnement un accessoire du contrat de location du logement. (Décision de la Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, rendue le 5 mars 1997)

2) La location indépendante d’un stationnement

Dans ce cas, le propriétaire ne met en location qu’un ou des stationnement(s), cela relève alors du droit commun de louage régi par les articles 1708 à 1762 du Code Civil relatifs à la liberté contractuelle que l'on appelle communément " le secteur libre ". La rédaction du contrat est donc libre, les parties peuvent négocier les différentes clauses du bail (durée, loyer, résiliation, etc.). On dit que le contrat a force de loi et rend légal la location de courte durée (moins d’un an) et la location en alternance aussi dénommée location partagée entre le propriétaire et le locataire. Toutefois certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
source : optionparking.com

Vous trouverez aussi des informations sur les règles de location d’un garage sur service-public.fr.


N’étant que bibliothécaires, et non juristes, nous vous laissons contacter votre Adil pour plus d’informations.


Bonne journée.