hauteur mur de séparation
Le 13/06/2016 à 17h44
244 vues
Question d'origine :
je desire construire un bâtiment (poulailler) en limite de propriété avec le jardin du voisin.
cette construction faisant moins de 20 m2 je vais demander une autorisation de travaux.
ma question est : qu'elle est la hauteur maximum possible de cette construction.
merci
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/06/2016 à 07h55
Bonjour,
Le Guichet du Savoir a déjà répondu à une question sur ce sujet : Construction en limite de propriété
Il en ressort que Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
Si un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur le territoire de la commune, les dispositions expliquées plus haut peuvent être modifiées. Le retrait peut être imposé et la distance excéder les distances prévues par le code.
A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
Même si cette question date de 2011, les règlements sont encore valables en 2016. Il faudra donc vous renseigner dans votre mairie sur l’existence d’un POS ou d’un PLU et sur les limites qu’ils fixent.
Enfin, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons, pour plus d’informations, de vous rapprocher de votre ADIL qui a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial »
Bonne journée
Le Guichet du Savoir a déjà répondu à une question sur ce sujet : Construction en limite de propriété
Il en ressort que Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
Si un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur le territoire de la commune, les dispositions expliquées plus haut peuvent être modifiées. Le retrait peut être imposé et la distance excéder les distances prévues par le code.
A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
Même si cette question date de 2011, les règlements sont encore valables en 2016. Il faudra donc vous renseigner dans votre mairie sur l’existence d’un POS ou d’un PLU et sur les limites qu’ils fixent.
Enfin, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Nous vous conseillons, pour plus d’informations, de vous rapprocher de votre ADIL qui a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial »
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