Invention

Bonjour,

Avant de proposer votre idée à des spécialistes et des entreprises susceptibles de vous aider à la développer, nous vous conseillons de vérifier son antériorité puis de la protéger par une enveloppe Soleau ou un brevet (selon qu'il s'agisse d'une idée ou d'une invention) auprès de l'INPI ou d'un organisme spécialisé.
Lire : Ce qui est brevetable ou pas et CCI

La Direction des Affaires juridiques du CNRS explique quelles modalités pratiques de la protection d'un logiciel informatique :

Les conditions de la protection
Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par le droit d'auteur.
Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. Ce critère d'originalité n'est pas défini par la loi. Il convient de se référer à la jurisprudence PACHOT (Cass, Assemblée plénière, 7 mars 1986) selon laquelle "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante". Cela ramène la notion d'originalité à la "marque d'un apport intellectuel".

L'objet de la protection
La protection du logiciel ne s'étend pas aux idées qui sont à la base du logiciel. Seule la mise en forme de ces idées peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

Les éléments du logiciel non protégés
- les fonctionnalités
- les algorithmes
- les interfaces
- les langages de programmation
Tous ces éléments sont en effet considérés comme des éléments informatiques à l'origine de la conception du logiciel ne présentant pas en tant que tels une forme définie. Ils appartiennent au domaine de l'idée.
- la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit d’auteur traditionnel, en tant qu’œuvre distincte du logiciel)

Les éléments protégés
- l'architecture des programmes
- le code source
- le code objet (résultat de la compilation du code source)
- les différentes versions
- les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux
- le matériel de conception préparatoire (Art. L.122-2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.

Les techniques de protection

Absence de formalités
Un logiciel original est protégé par le droit d'auteur, du seul fait de sa création.
Cette protection n'est soumise en France à aucune procédure particulière, l'apposition de la mention Copyright, n’est donc pas nécessaire. Cependant, malgré son absence de fondement légal, dans le cadre d’une exploitation large du logiciel, on ne peut que recommander d’apposer la mention Copyright, car nombre de législations étrangères exigent l'accomplissement de cette formalité pour les œuvres publiées dont les logiciels exploités.

Intérêt du dépôt
Si aucune formalité de dépôt de l'œuvre n'est imposée, le dépôt du logiciel peut néanmoins présenter un intérêt pour pré-constituer la preuve de la création et lui donner date certaine, en cas notamment de contestation future.

Les différents types de dépôts

Auprès de qui peut-on déposer ?
Théoriquement, le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine. Il est même possible de s'adresser un courrier à soi-même ce qui peut s'avérer utile (et économique) pour conserver les versions successives non définitives d'un logiciel.
Les officiers ministériels (notaire ou huissier) sont habilités à recevoir ce genre de dépôt. Ils apposent des scellés, consignés par procès verbal et conservent sous séquestre les biens confiés en dépôt. Dans la pratique, peu de dépôts s'opèrent de la sorte, les officiers ministériels hésitant à traiter ce type de dossier.
De même, il est possible de déposer un logiciel à l'INPI, sous enveloppe Soleau, mais cette pratique n'est pas adaptée au logiciel, en raison du format de l'enveloppe et des risques de perforation.
Il existe enfin des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, organismes chargés de collecter et répartir les droits d'auteur, dont certaines acceptent les dépôts de logiciels. La Société des gens de lettres de France en fait partie et elle accepte les logiciels sous forme de scénario ou d'organigramme. Peu contraignante (enveloppe cachetée à la cire ou apposition de signature sur le pli de fermeture, avec indication du nom de l'auteur et du titre de l'oeuvre), cette méthode est cependant peu adaptée au dépôt des logiciels, puisqu'elle ne prévoit pas les modalités d'accès aux sources par des tiers.

Que doit-on déposer ?
Toute forme et tout support sont envisageables.
Le dépôt ne doit pas se limiter au seul programme source, mais comprendre aussi la documentation associée (et si l'on veut être complet, les travaux de conception préparatoires).
Soit, pour être exhaustif : les cahiers des charges et préétudes, les dossiers d'analyse et de programmation, la documentation technique, la définition des données et codes utilisés, les données techniques de chaque programme, la description des tests de programmes d'intégration, le programme objet, la documentation d'utilisation et d'exploitation et, éventuellement, la clé ou l'algorithme de décryptage.
Si le dépôt complet s'avère trop volumineux et/ou coûteux, un dépôt partiel peut être envisagé, pourvu que l'extrait déposé soit suffisamment représentatif des caractéristiques du programme protégé.

Le cas particulier de l'Agence pour la Protection des Programmes
L'APP est une association de type loi du 1er juillet 1901 et a pour objet de défendre les auteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d'oeuvres numériques, d'études et de documents associés.
Elle est constituée de créateurs indépendants, de SSII, de constructeurs, d'éditeurs et d'utilisateurs de logiciels.
Créée dans le cadre de la loi sur les organismes de défense professionnelle des auteurs (article 331-1 CPI), elle s'occupe en outre de faciliter les actions amiables ou judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par le titulaire des droits du fait de contrefaçon, d'imitation frauduleuse, de pillage ou de concurrence parasitaire. En matière de contrefaçon, elle est fondée à se constituer partie civile au procès. Elle est habilitée à désigner les agents assermentés à constater la preuve matérielle de la contrefaçon.


Nous vous recommandons la consultation du site de l'Agence pour la protection des programmes pour en savoir plus. Vous pouvez même la contacter directement via son site internet : contact.

Ensuite, il faudra cibler le type d'entreprise qui est susceptible d'être intéressée par votre application... Pour cela, vous pouvez utiliser des outils comme les annuaires d'entreprises. Des spécialistes pourront alors donner leur avis sur l'utilité, la faisabilité, la pertinence de votre programme informatique...
Nous vous laissons consulter cette précédente réponse : Claquettes,tongs et autres sandales.

Bonne journée.