Succession - indivision - exploitation agricole

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Le 31/08/2015 à 18h28 358 vues

Question d'origine :

Bonjour, Je souhaiterais connaitre la réglementation en matière de succession pour un bien agricole en indivision, exploité depuis des années par une personne, sans dédommagement des autres indivis. La situation est la suivante: une fratrie de 6 enfants, le père agriculteur, décédé en 1992, et la mère, décédée en 2015. Les parents exploitaient jusque dans les années 1990 une exploitation agricole d'environ 9ha, en Gaec avec le frère ainé. Avant le décès du père en 1992 et à la dissolution du Gaec, le père a effectué une donation au dernier vivant de la maison familiale à la mère. (abritant également le frère resté à la ferme). Les terres restées dans l'indivision sont depuis 1992 exploitées par le frère qui s'est acquitté des taxes foncières, mais n'a jamais reversé de loyer à ses frères et soeurs. La question est la suivante: du fait que le frère ainé ait travaillé et fait fructifier ces terrains pendant une vingtaine d'années alors qu'il n'en n'était pas l'unique propriétaire, est-il possible pour les frères et soeurs de bénéficier d'un "dédommagement" lors de la succession de la mère? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

Réponse du Guichet

bml_soc - Département : Société

Le 03/09/2015 à 14h09

Réponse du Département Société :

N'étant pas juristes, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un notaire. Il vous fournira les éléments vous permettant de connaître vos droits et de savoir les défendre.

Le site professionnel Héritage Succession (d’un cabinet d’avocats) propose un topo sur la succession d’une exploitation agricole avec des liens vers les textes de loi susceptibles de vous intéresser.

Votre question concerne le montant de la quote-part du patrimoine successoral dont est propriétaire chaque indivisaire de cette exploitation agricole.

Vous trouverez quelques informations pratiques sur une fiche (de 2009) du site de la Chambre d'agriculture des Bouches du Rhône.

D’après les éléments de votre question, l’enjeu semble être de « liquider la succession », c’est-à-dire déterminer les biens qui en font partie et les personnes à qui ils doivent revenir.

A ce sujet, vous pouvez vous reporter utilement au blog du juriste Geoffrey Million, spécialiste des successions présentant les différentes étapes de cette étape juridique afin de cerner lesquelles peuvent concerner votre situation.

Nous pouvons vous indiquer ce forum juridique Net iris - le droit à l’information juridique - qui averti cependant : « Ce Forum sur le droit français est animé par une Communauté de bénévoles, dont des juristes de profession ou de formation.
Cette base de connaissances juridiques pratiques est d'utilisation gratuite et ouverte à tous les internautes qui s'interrogent quotidiennement sur leurs droits. Il s'agit d'un lieu d'échange modéré a posteriori par notre équipe de modérateurs.
Soulignons qu'aucun forum ne saurait remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique ! »

Vous comprendrez que les questions de succession étant complexes, seul un professionnel pourra vous renseigner et vous orienter de façon pertinente sur un cas particulier.

Nous vous conseillons de consulter votre notaire ou, si vous n’en avez pas encore, de consulter L’annuaire des notaires de France qui se trouve sur le site officiel des Notaires de France.