Nationalité française - 1962
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/12/2016 à 08h55
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Question d'origine :
Les Algériens qui avaient émigré en métropole (peu) avant l'indépendance de l'Algérie ont-ils conservé la nationalité française ou ont-ils dû faire une demande pour accéder au statut civil de droit commun ?
Merci !
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/12/2016 à 10h35
Bonjour,
Qu’elle réside en France métropolitaine ou en Algérie, toute personne qui relevait du statut civil de droit local a dû souscrire une déclaration récognitive afin d’accéder au statut de droit commun (et conserver la nationalité française) :
« L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi . »
Source : Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ? Consulat général de France à Alger
Pour plus d’information nous vous laissons consulter notre fiche astuce sur la nationalité française.
Bonne journée.
Qu’elle réside en France métropolitaine ou en Algérie, toute personne qui relevait du statut civil de droit local a dû souscrire une déclaration récognitive afin d’accéder au statut de droit commun (et conserver la nationalité française) :
« L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Source : Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ? Consulat général de France à Alger
Pour plus d’information nous vous laissons consulter notre fiche astuce sur la nationalité française.
Bonne journée.
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