hadid
Le 30/05/2016 à 01h04
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Question d'origine :
Monsieur,on vue de sollicite la production d'un do jument officielle et justifier de ma demande de réintégration de la nationalité française par décret et naturalisation et pour un recour des juridictioncomperanteenla matière,je vous prie d'une assistance et accompagnement administratifs pour mon parcours a ma recherche des documents officiels a reproduire devant ses juridiction que cours étant par des motifs. A l'apuit de ma requette.
Mon défunt père,de statut civil et droit locale,née en janvier 1941,resident permanant en France,sais fais rejeter sa demande de nationalité française en2013, malheureusement na pus contestée cette décision décédé en 2015,et,fils ancien cambattant de l'année de 1916 au 1919,Née en 1895,est de scandent ancien cambattant Mort pour la France en1918,
Monsieur,mon défunt père jouisse de sa qualité de français du statut personnelle,et,de sa possission d'État français,et,par ce bille tous prie d'une aide et conseille pour la production de ses documents officiel pour produire mon egibilite de réintégrer la nationalité française,par décret,ou,naturalisation ou autres moyens d'accès a mes droits.
Dans l'attante d'une suite favorable vous prie d'agreez mes salutations destinguee
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/05/2016 à 14h49
Bonjour,
Voici les informations que nous trouvons sur le site info-droits-etrangers.org :
Jusqu'à l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens disposaient tous de la nationalité française. Une distinction est cependant à faire selon leur statut juridique au 1er janvier 1963 (date retenue pour les demandes de nationalité française) :
Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l'indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens
Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :
Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967.
Ne sont pas considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun
le fait d’avoir servi dans l’armée française,
le fait d’avoir joui des droits politiques après 1944,
le fait de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Celle-ci peut être établie par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur, etc.
Lorsqu’une personne bénéficiant de la possession d’état de français acquiert la nationalité française par déclaration, il peut la transmettre à ses enfants mineurs. Malheureusement vous dites que la demande de nationalité de votre père a été rejetée, en tout état de cause il n’a pas pu vous transmettre une nationalité qu’il n’avait pas lui-même. De plus, nous supposons que vous êtes majeur.
N’étant pas des experts, seulement des bibliothécaires, nous vous conseillons de vous adresser à un juriste. Des consultations gratuites sont possibles, notamment via info-droits-etrangers.org.
Si vous résidez en France, service-public.fr vous indique où consulter gratuitement un avocat.
Bon courage.
Voici les informations que nous trouvons sur le site info-droits-etrangers.org :
Jusqu'à l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens disposaient tous de la nationalité française. Une distinction est cependant à faire selon leur statut juridique au 1er janvier 1963 (date retenue pour les demandes de nationalité française) :
Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l'indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens
Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :
Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967.
Ne sont pas considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun
le fait d’avoir servi dans l’armée française,
le fait d’avoir joui des droits politiques après 1944,
le fait de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Celle-ci peut être établie par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur, etc.
Lorsqu’une personne bénéficiant de la possession d’état de français acquiert la nationalité française par déclaration, il peut la transmettre à ses enfants mineurs. Malheureusement vous dites que la demande de nationalité de votre père a été rejetée, en tout état de cause il n’a pas pu vous transmettre une nationalité qu’il n’avait pas lui-même. De plus, nous supposons que vous êtes majeur.
N’étant pas des experts, seulement des bibliothécaires, nous vous conseillons de vous adresser à un juriste. Des consultations gratuites sont possibles, notamment via info-droits-etrangers.org.
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