Ligne fictive sur feuille de paie

Réponse du département Société :

La retraite des fonctionnaires continue à présenter bien des particularités, comme le taux plein, de 75 % (contre 50 % au régime général, qui vise à compenser une carrière plus linéaire, mais un salaire moyen inférieur à celui d’un salarié du privé). Mais les conditions de la retraite des fonctionnaires tendent à se rapprocher de plus en plus de celles qui prévalent dans les autres régimes. Elle couvre les fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers.
La retraite en clair
service public.fr

A propos de votre question, il n’y a pas à proprement parler de caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’état. Les pensions des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires sont versées par le Service des retraites de l’État (SRE).
L’Etat s’engage à payer les fonctionnaires qu’il recrute jusqu’à leur mort : il doit leur verser un traitement pendant leur vie active, une pension ensuite. Code des pensions civiles et militaires.
L’article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite l’indique clairement : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». L’ensemble des traitements et pensions figure donc dans les dépenses du budget. Le schéma est donc simple : L’Etat, comme un employeur du secteur privé, verse des traitements et des pensions de retraite.
En 2019, les recettes du régime des fonctionnaires s’élèvent à 60 milliards d’euros et les dépenses, donc les pensions servies à 59 milliards d’euros. Les recettes proviennent des cotisations retraite des fonctionnaires et d’une subvention d’équilibre de 41 milliards d’euros que verse chaque année l’Etat. C’est une cotisation d’équilibre, ce n’est pas vraiment une cotisation patronale de l’Etat. L’Etat encaisse les cotisations sociales versées par ses fonctionnaires et paye en fin d’année ce qu’il doit pour compléter afin de pouvoir verser les 59 milliards d’euros de pension. Ce n’est pas un faux en écriture sanctionnée.
La cotisation du fonctionnaire d’Etat pour sa retraite est une pure fiction. Exemple : Son traitement brut est de 1255,46 euros. On retire une cotisation retraite (pension civile) de 7,85 % (2010) de ce traitement brut, soit 98,55 euros. Mais cette cotisation revient à l’Etat. On pourrait tout aussi bien avoir un traitement brut de 1156,91 et une cotisation nulle et rien ne changerait. La cotisation retraite serait libre. Tout comme l’Etat, les entreprises paient donc des salaires nets et des pensions (on fait ici abstraction des autres cotisations). La seule différence, est que les pensions transitent par les caisses de retraite.

l' opinion
Hussonet.free.fr

Bonjour,

 

Nous vous accordons que cette réponse manque de clarté et nous en excusons. La réponse ayant plusieurs années, et ayant été rédigée par un.e de nos collègues du département Société, nous ne savons si nous pourrons retrouver cette personne pour lui demander des précisions.

 

Nous pensons toutefois qu'il faut comprendre "Ce n'est pas un faux en écriture, et il n'est pas sanctionné". Le faux, en droit français, est ainsi défini par l'Article 441-1 du Code pénal :

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

Libre à vous de considérer le prélèvement de la cotisation-retraite des fonctionnaires par le Service des retraites de l'Etat comme un artifice comptable ou une étape inutilement bureaucratique (il n'est pas de notre ressort d'exprimer une opinion là-dessus) mais il nous semble assez évident que cela ne relève en aucun cas du faux : tout d'abord, car on voit mal quel préjudice cela pourrait causer, et ensuite car à notre connaissance personne ne discute le droit à la retraite des fonctionnaires - il ne saurait ici s'agir d'établir de façon illégitime "la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".

 

Le Guichet du Savoir étant un service généraliste, nous ne prétendons cependant à aucune expertise en matière juridique. Pour de plus amples explications, ou l'évaluation de l'intérêt d'une procédure, nous ne pouvons que vous conseiller de consulter un juriste ou un avocat.

 

Bonne journée.