Le 17/01/2020 à 16h00
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Question d'origine :
Le droit de grève est inscrit dans la Constitution. Il me semble que le droit au travail y figure également. Quels sont les risques encourus par ceux qui soit en bloquant l'accès au poste de travail soit par des menaces physiques ou verbales empêcheraient des collègues ou des salariés d'autres entreprises de travailler? Merci par avance de votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 21/01/2020 à 16h18
Bonjour,
Le droit de grève est effectivement un droit fondamental ayant une valeur constitutionnelle.
L’article L2511-1 du Code du travail prévoit clairement qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales, c’est-à-dire sans violence, séquestration, dégradations de matériel ni entrave à la liberté du travail des autres salarié, le droit de grève ne justifie pas de sanction ni de licenciement.
Cependant, lorsqu’une personne gréviste entrave la liberté d’aller travailler des non-grévistes, des actions peuvent être engagées. La jurisprudence précise cela.
Quelques exemples de fautes lourdes :
•l'entrave apportée à la liberté du travail
L’arrêt N°17-18770 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non-grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non-grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail.
Lorsque le piquet de grève aboutit au blocage des portes de l'établissement empêchant les non-grévistes d'entrer, l'exercice anormal du droit de grève est caractérisé.
Des actions peuvent être intentées par l'employeur et les non-grévistes si les personnes grévistes ont causé un préjudice (dégradation de biens de l'entreprise pour l'employeur et perte de salaire pour les non-grévistes).
•la séquestration
•les menaces, violences et agressions verbales ou physiques
•le refus d'exécuter une ordonnance d'expulsion
N’hésitez pas à solliciter votre RH et vous rapprocher d’une organisation syndicale pour plus de précisions.
Bonne journée.
Le droit de grève est effectivement un droit fondamental ayant une valeur constitutionnelle.
L’article L2511-1 du Code du travail prévoit clairement qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales, c’est-à-dire sans violence, séquestration, dégradations de matériel ni entrave à la liberté du travail des autres salarié, le droit de grève ne justifie pas de sanction ni de licenciement.
Cependant, lorsqu’une personne gréviste entrave la liberté d’aller travailler des non-grévistes, des actions peuvent être engagées. La jurisprudence précise cela.
Quelques exemples de fautes lourdes :
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L’arrêt N°17-18770 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non-grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non-grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail.
Lorsque le piquet de grève aboutit au blocage des portes de l'établissement empêchant les non-grévistes d'entrer, l'exercice anormal du droit de grève est caractérisé.
Des actions peuvent être intentées par l'employeur et les non-grévistes si les personnes grévistes ont causé un préjudice (dégradation de biens de l'entreprise pour l'employeur et perte de salaire pour les non-grévistes).
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N’hésitez pas à solliciter votre RH et vous rapprocher d’une organisation syndicale pour plus de précisions.
Bonne journée.
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