restaurant ou café nommé en référence à une personne
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/03/2020 à 10h32
704 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible de nommer un établissement (restaurant, café) du nom d'une personne encore vivante, et si oui, à quelles conditions (autorisation ?)
Ex : puis-je ouvrir un salon de thé que j'appellerais "Virginie Despentes" ou "Benjamin Griveaux" ?
Merci beaucoup !
Bien cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/03/2020 à 17h13
Bonjour,
Le choix du nom d'enseigne de votre restaurant ou bar ne doit pas porter atteinte au droit de la personnalité d'un tiers.
Voici ce qu'indique l'Art. L711-4, Code de la propriété intellectuelle :
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Un patronyme peut être enregistré à titre de marque et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale à condition que son titulaire en ait donné l'accord. Nous vous renvoyons à cette page de l'INPI : Noms patronymiques et marques : des conflits de familles (juridiques) !
Dans votre cas, pour utiliser le patronyme de personnalités médiatiques à titre de marque, leur autorisation sera nécessaire.
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, ce que nous ne sommes pas.
Des consultations juridiques gratuites doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.
A consulter aussi :
- Le droit de la personnalité et le droit à l’image / Fabienne SEVE-CHAUSSEE
- L’usage du nom patronymique à titre de marque : quelques précautions à prendre / Vanessa Bouchara
- Du bon usage de la marque patronymique
Bonne journée.
Le choix du nom d'enseigne de votre restaurant ou bar ne doit pas porter atteinte au droit de la personnalité d'un tiers.
Voici ce qu'indique l'Art. L711-4, Code de la propriété intellectuelle :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Un patronyme peut être enregistré à titre de marque et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale à condition que son titulaire en ait donné l'accord. Nous vous renvoyons à cette page de l'INPI : Noms patronymiques et marques : des conflits de familles (juridiques) !
Dans votre cas, pour utiliser le patronyme de personnalités médiatiques à titre de marque, leur autorisation sera nécessaire.
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, ce que nous ne sommes pas.
Des consultations juridiques gratuites doivent exister près de chez vous.
Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.
A consulter aussi :
- Le droit de la personnalité et le droit à l’image / Fabienne SEVE-CHAUSSEE
- L’usage du nom patronymique à titre de marque : quelques précautions à prendre / Vanessa Bouchara
- Du bon usage de la marque patronymique
Bonne journée.
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