Isa
Le 25/05/2020 à 07h38
763 vues
Question d'origine :
bonjour,
je travaille dans une piscine municipale. Je ne sais vers qui me tourner pour savoir à partir de quel âge on peut demander aux parents de laisser les enfants se changer sans eux dans les vestiaires collectifs.
Beaucoup trop de monde dans les vestiaires et nombreux conflits entre parents de sexes opposés. Par ex, un papa qui aide sa fille dans un vestiaire fille.
Je vous remercie.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/05/2020 à 10h00
Bonjour,
Un certain nombre de textes encadrent l’ouverture et l’accès au public des piscines municipales. Voici à titre d’exemple ceux que cite le règlement intérieur de la piscine municipale d’Oullins :
- les articles L.2211-1 et suivants du Code général des collectivités locales ;
- le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29
- l'article 70 du règlement sanitaire départemental du Rhône en date du 10/04/1980
- les articles L.371 et suivant et 1384 du Code civil
- le Code du Sport, notamment les articles L.322-7 à L.322-9, D.322-11 à D.322-18, A.322-4 à A.322-41
- la délibération n° 20160526_14 du Conseil municipal en date du 26 mai 2016
- la délibération n° 20170406_7 du Conseil municipal en date du 6 avril 2017
- la délibération n° 2018XXXX du Conseil municipal en date du 29 mars 2018
Les articles du Code du Sport, Code Civil, Code Général des Collectivités Territoriales, Règlement sanitaire départemental… que nous avons consultés ne fixent pas d’âge légal maximum pour l’accompagnement parental. Nous en concluons que cette décision relève du maire et du Conseil municipal. Nous vous invitons donc à vous tourner vers votre collectivité pour savoir si le règlement intérieur de votre établissement peut être modifié en ce sens (ou s'il n'existe pas de règlement intérieur, en créer un).
Bonne journée.
Un certain nombre de textes encadrent l’ouverture et l’accès au public des piscines municipales. Voici à titre d’exemple ceux que cite le règlement intérieur de la piscine municipale d’Oullins :
- les articles L.2211-1 et suivants du Code général des collectivités locales ;
- le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29
- l'article 70 du règlement sanitaire départemental du Rhône en date du 10/04/1980
- les articles L.371 et suivant et 1384 du Code civil
- le Code du Sport, notamment les articles L.322-7 à L.322-9, D.322-11 à D.322-18, A.322-4 à A.322-41
- la délibération n° 20160526_14 du Conseil municipal en date du 26 mai 2016
- la délibération n° 20170406_7 du Conseil municipal en date du 6 avril 2017
- la délibération n° 2018XXXX du Conseil municipal en date du 29 mars 2018
Les articles du Code du Sport, Code Civil, Code Général des Collectivités Territoriales, Règlement sanitaire départemental… que nous avons consultés ne fixent pas d’âge légal maximum pour l’accompagnement parental. Nous en concluons que cette décision relève du maire et du Conseil municipal. Nous vous invitons donc à vous tourner vers votre collectivité pour savoir si le règlement intérieur de votre établissement peut être modifié en ce sens (ou s'il n'existe pas de règlement intérieur, en créer un).
Bonne journée.
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