Question d'origine :

Bonsoir le Guichet du Savoir, Aujourd'hui je vous interroge de savoir si vous seriez en mesure de me trouver l'arrêt de la 7ème chambre de la Cour d'Appel de Douai, section 1, du 21 mai 2015n RG n°14-02645. Je vous sais par avance gré de tout ce que vous entreprendrez pour moi. Et, dans cette attente, Cordialement, LaClarté

Réponse du Guichet

Avatar par défaut bml_soc - Département : Société
Le 30/10/2020 à 16h36
Réponse du département Société :

Nous n’avons trouvé le jugement ni dans la jurisprudence de Legifrance ni dans celle de la base Dalloz.

Nous avons tenté des recherches par mots clés à partir du résumé de l’arrêt trouvé sur cette page d’un office notarial qui résume les circonstances du jugement – et qui est aussi peut-être à l’origine de votre demande – mais nous avons échoué à trouver l’arrêt.

Nous avons tenté d’écrire au Tribunal de Douai, mais l’adresse e-mail fourni sur le site est invalide – « user unknown » – tandis que l’envoi d’une question à partir d’un formulaire de contact sur le site nous a également été refusé.

La référence pourrait être erronée, nous en avons déjà fait l’expérience, mais la recherche de jurisprudence de la cour d’appel de Douai ne nous a pas non plus conduit à un jugement correspondant à celui recherché.

Pour finir, nous nous sommes demandé si ce jugement de divorce n’était pas protégé au titre des données personnelles et donc non publiable, ce qui pourrait être également le cas s’il s’était tenu à huis clos.
Nous n’avons pas trouvé de réponse directe à cette question, mais la page « Comment obtenir la copie d'un jugement ? » du site Service-public.fr pourrait confirmer cette intuition.
Elle indique comment obtenir la copie d’un « jugement de divorce, par exemple », et précise dans le paragraphe « Copie simple » que « seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce. »

Subsiste juste la question de savoir si la publication d'un jugement et sa copie sont équivalentes, ce qui est probablement le cas pour la « copie simple », mais sans doute pas pour la « copie exécutoire ».

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