Question d'origine :
Bonjour, Est-ce qu'il existe un droit en France, en Suisse ou aux Etats-Unis concernant la modification d'images d'archives? Je pense notamment au recadrage, à la colorisation de photographies issues de collections dans des bibliothèques ou des archives? Grand merci Lino
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/11/2020 à 14h50
Bonjour,
Vous vous interrogez sur les droits rattachés aux images et à leur réutilisation dans le droit français, suisse et américain, en particulier concernant les documents issus de collections patrimoniales.
Concernant le droit français , c’est le code de la propriété intellectuelle qui régit le droit d’auteur et les droits voisins.
Nous vous invitons à consulter le guide disponible sur le site du Ministère de l’économie : Droit d'auteur, droit à l'image: les étapes essentielles pour utiliser un contenu.
Ainsi que ce document qui concerne spécifiquement les services d’archives : La mise en ligne des documents figurés.
Par ailleurs, si vous souhaitez réutiliser des photographies émanant d’une bibliothèque ou un service d’archives, vous serez probablement amené.e à vous renseigner directement auprès de l’institution concernée. Comme l’explique ce billet de scinfolex.com Réutiliser des images en ligne : entre Copyright, Copyleft et … Copydown ? , « ces œuvres sont en général numérisées et mises en ligne par des institutions publiques (musées, bibliothèques, archives) qui imposent dans la plupart des cas des conditions de réutilisation très restrictives et s’opposent souvent à toute republication sur Internet, y compris à des fins non commerciales. La prudence s’impose donc (ainsi que la lecture attentive des mentions légales). »
Vous trouverez par exemple sur le site de la BnF des renseignements sur sa politique d’accès à ses images. De même le site des archives départementales des Yvelines a mis en ligne ses Règles de réutilisation des images en ligne selon les collections.
Le droit d’auteur en Suisse est régi par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).
Vous trouverez quelques explication sur le droit qui se rattache aux photographies sur cette page : Droit d'auteur, The Graduate Institute Geneva
Aux Etats-Unis , c’est le copyright qui s’applique :
« Depuis la loi d'extension du terme des droits d'auteur (aussi appelée Disney Act), ce qui a été publié avant le 1er janvier 1923 est dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er janvier 1964 et n'a pas été renouvelé se trouve dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er mars 1989 sans mentionner de droits d'auteur (absence des symboles « © », « Copyright » ou « Copr. », plus l'année de publication – parfois omise - plus le détenteur du copyright) se trouve dans le domaine public. Sinon le copyright s'étend pendant 95 ans après la date de publication. »
Source : Wikipedia
Ce guide pourra vous intéresser :
A guide to copyright law as it relates to academic research, teaching, and publication, guides.nyu.edu
Bonne journée.
Vous vous interrogez sur les droits rattachés aux images et à leur réutilisation dans le droit français, suisse et américain, en particulier concernant les documents issus de collections patrimoniales.
Nous vous invitons à consulter le guide disponible sur le site du Ministère de l’économie : Droit d'auteur, droit à l'image: les étapes essentielles pour utiliser un contenu.
Ainsi que ce document qui concerne spécifiquement les services d’archives : La mise en ligne des documents figurés.
Par ailleurs, si vous souhaitez réutiliser des photographies émanant d’une bibliothèque ou un service d’archives, vous serez probablement amené.e à vous renseigner directement auprès de l’institution concernée. Comme l’explique ce billet de scinfolex.com Réutiliser des images en ligne : entre Copyright, Copyleft et … Copydown ? , « ces œuvres sont en général numérisées et mises en ligne par des institutions publiques (musées, bibliothèques, archives) qui imposent dans la plupart des cas des conditions de réutilisation très restrictives et s’opposent souvent à toute republication sur Internet, y compris à des fins non commerciales. La prudence s’impose donc (ainsi que la lecture attentive des mentions légales). »
Vous trouverez par exemple sur le site de la BnF des renseignements sur sa politique d’accès à ses images. De même le site des archives départementales des Yvelines a mis en ligne ses Règles de réutilisation des images en ligne selon les collections.
Vous trouverez quelques explication sur le droit qui se rattache aux photographies sur cette page : Droit d'auteur, The Graduate Institute Geneva
« Depuis la loi d'extension du terme des droits d'auteur (aussi appelée Disney Act), ce qui a été publié avant le 1er janvier 1923 est dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er janvier 1964 et n'a pas été renouvelé se trouve dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er mars 1989 sans mentionner de droits d'auteur (absence des symboles « © », « Copyright » ou « Copr. », plus l'année de publication – parfois omise - plus le détenteur du copyright) se trouve dans le domaine public. Sinon le copyright s'étend pendant 95 ans après la date de publication. »
Source : Wikipedia
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Bonne journée.
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