Question d'origine :
Bonjour, J'ai quelques questions concernant le propriétaire d'une entreprise. Y'a t-il toujours un propriétaire d'une entreprise ? Celui-ci peut-il faire ce qu'il veut dans celle-ci ? Nommer qui il veut au poste qu'il veut ? Mettre les salaires qu'il veut ? Dispose t-il de l'argent/capitale de l'entreprise à sa guise ? C'est à dire, peut-il prendre pour lui l'argent qui se trouve sur le compte de son entreprise ? Peut-il revendre son entreprise, sans passer par aucune obligations ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/12/2020 à 12h26
La définition de l’entreprise nous indique qu’elle est encadrée par une législation dans de nombreux domaines (droit civil, droit du travail, droit du commerce, droit de l'environnement, droit de la consommation, etc…), qu'elle s'inscrit dans un contexte d’activité particulier, dans une zone géographique notamment et donc qu’elle est régie par des droits et des devoirs qui empêchent les associés ou les dirigeants de faire "ce qu'ils veulent".
Pour commencer, la définition par Wikipédia de l’Entreprise nous indique qu’elle est « une organisation ou une unité institutionnelle qui exerce son activité dans le cadre d'un contexte précis auquel elle doit s'adapter : un environnement plus ou moins concurrentiel, une filière technico-économique caractérisée par un état de l'art, un cadre socio-culturel et réglementaire spécifique. Elle peut se donner comme objectif de dégager un certain niveau de rentabilité, plus ou moins élevé. »
Le propriétaire d’une entreprise doit donc se familiariser avec un ensemble dedroits et d’obligations qui impliquent évidemment qu’il s'inscrit dans un ensemble de codes, de règles et de pratiques encadrées.
L'entreprise est un ensemble de moyens (un projet, un lieu de décision et de gestion économique). Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes juridiques prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal.
1. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (registre du commerce et des sociétés ; répertoire des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAF pour les professions libérales).
2. Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et non ambiguë (en France par exemple, inscription au répertoire SIREN/SIRET).
Lorsqu'il s'agit d'une société, cet enregistrement lui confère la personnalité morale et un statut juridique dont la forme dépend de l'objet social de la société, du nombre des apporteurs de capitaux, du montant des capitaux engagés, ainsi que du cadre législatif et réglementaire en vigueur. L'exercice de l'activité de l'entreprise peut également faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée à titre permanent ou révisable, là encore dans le cadre des législations en vigueur (exemples des activités de banque, assurance, pharmacie, travail temporaire, etc.).
Un article clair de Benjamin Lenne publié sur le site Legalstart rappelle « la différence entre un associé, apporteur de capital et co-propriétaire de la société, et un dirigeant de société, qui prend les décisions au quotidien, représente la société et engage sa responsabilité. Le dirigeant est un acteur clé de l'entreprise qu'il pilote au jour le jour. »
Il convient alors de distinguer la propriété effective de l'entreprise et le pouvoir d'accomplir des actes de gestion au nom de la société.
Votre question semble porter plutôt sur pouvoirs desassociés que les gérants d’une société.
Un article du site professionnel Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les règles concernant les associés de SARL : nombre, qualité, droits et obligations.
"Les associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter, qui sont propres à la législation prévue par les sociétés à responsabilité limitée."
Les règles applicables aux associés de SARL :
Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Les associés de SARL peuvent être des personnes physiques ayant la capacité requise pour être membres d’une SARL ou des personnes morales.
Un associé de SARL peut avoir un rôle actif au sein de la société, soit en exerçant les fonctions de gérant, soit en occupant un emploi sous contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’associé doit être minoritaire et être dans un véritable état de subordination à l’égard des organes de direction de la société.
Concernant les droits financiers, les associés de SARL ont tout d’abord droit aux bénéfices. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la part dans le capital social de la SARL.
Si une SARL est détenue par plusieurs associés, ils ont un droit d’information permanent et « peuvent, à toute époque, se rendre au siège social de la société et prendre connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. »
Le site, Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier « à propos du statut social du dirigeant de société en fonction de la forme juridique de la société : les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés anonymes simplifiées (SAS), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles. »
Un rôle important, celui desactionnaires :
Selon cet article de Wikipédia, ce sont eux qui « détiennent le capital de la société qui porte l'entreprise. Leur rôle est d'apporter les fonds nécessaires au développement de l'entreprise, de choisir les membres de la direction et d'avaliser, ou non, l'administration des affaires par la direction. Ils perçoivent des revenus sur les bénéfices de l'entreprise, dénommés dividendes, et peuvent influer de manière notable sur les décisions prises par le conseil d'administration, car c'est eux qui l'élisent au terme de l'assemblée générale annuelle.»
Très important à noter pour vous : il n’est pas possible de disposer librement des fonds investis dans une société. Certaines dépenses peuvent être requalifiées enabus de biens sociaux , une pratique punie par la loi.
Voici un article qui explique quelles sont les dépenses pouvant être réalisées avec les fonds de l’entreprise.
« Une législation très stricte encadre en France les dépenses prises en charge au sein de toute société. Il reste essentiel pour un chef d’entreprise de bien comprendre ce qui entre dans le cadre d’un abus de biens sociaux. La définition de ce délit, précisée par le Code du commerce, concerne deux pratiques. La première est d’utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins contraires à ses intérêts, pour son seul usage personnel. »
Cet article du site Droits et finances vous explique ce que sont des abus de biens sociaux.
Dans cet article du site Wikicréa, on lit que « l’abus de bien social (ABS) consiste, pour un dirigeant de société, à utiliser l’argent ou les biens de l’entreprise pour un usage personnel contraire aux intérêts sociaux, c’est-à-dire aboutissant à l’appauvrissement de la société. C’est un délit. »
Pour vous familiariser avec le vocabulaire spécialisé, vous pouvez lire la définition du Droit des sociétés dans Wikipédia.
Ou bien consulter l'un des innombrables ouvrages sur la Création d'entreprise de la Bm de Lyon !
Pour commencer, la définition par Wikipédia de l’Entreprise nous indique qu’elle est « une organisation ou une unité institutionnelle qui exerce son activité dans le cadre d'un contexte précis auquel elle doit s'adapter : un environnement plus ou moins concurrentiel, une filière technico-économique caractérisée par un état de l'art, un cadre socio-culturel et réglementaire spécifique. Elle peut se donner comme objectif de dégager un certain niveau de rentabilité, plus ou moins élevé. »
Le propriétaire d’une entreprise doit donc se familiariser avec un ensemble de
L'entreprise est un ensemble de moyens (un projet, un lieu de décision et de gestion économique). Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes juridiques prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal.
1. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (registre du commerce et des sociétés ; répertoire des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAF pour les professions libérales).
2. Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et non ambiguë (en France par exemple, inscription au répertoire SIREN/SIRET).
Lorsqu'il s'agit d'une société, cet enregistrement lui confère la personnalité morale et un statut juridique dont la forme dépend de l'objet social de la société, du nombre des apporteurs de capitaux, du montant des capitaux engagés, ainsi que du cadre législatif et réglementaire en vigueur. L'exercice de l'activité de l'entreprise peut également faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée à titre permanent ou révisable, là encore dans le cadre des législations en vigueur (exemples des activités de banque, assurance, pharmacie, travail temporaire, etc.).
Un article clair de Benjamin Lenne publié sur le site Legalstart rappelle « la différence entre un associé, apporteur de capital et co-propriétaire de la société, et un dirigeant de société, qui prend les décisions au quotidien, représente la société et engage sa responsabilité. Le dirigeant est un acteur clé de l'entreprise qu'il pilote au jour le jour. »
Il convient alors de distinguer la propriété effective de l'entreprise et le pouvoir d'accomplir des actes de gestion au nom de la société.
Votre question semble porter plutôt sur pouvoirs des
Un article du site professionnel Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les règles concernant les associés de SARL : nombre, qualité, droits et obligations.
"
Les règles applicables aux associés de SARL :
Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Les associés de SARL peuvent être des personnes physiques ayant la capacité requise pour être membres d’une SARL ou des personnes morales.
Un associé de SARL peut avoir un rôle actif au sein de la société, soit en exerçant les fonctions de gérant, soit en occupant un emploi sous contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’associé doit être minoritaire et être dans un véritable état de subordination à l’égard des organes de direction de la société.
Concernant les droits financiers, les associés de SARL ont tout d’abord droit aux bénéfices. La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la part dans le capital social de la SARL.
Si une SARL est détenue par plusieurs associés, ils ont un droit d’information permanent et « peuvent, à toute époque, se rendre au siège social de la société et prendre connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. »
Le site, Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier « à propos du statut social du dirigeant de société en fonction de la forme juridique de la société : les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés anonymes simplifiées (SAS), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles. »
Un rôle important, celui des
Selon cet article de Wikipédia, ce sont eux qui « détiennent le capital de la société qui porte l'entreprise. Leur rôle est d'apporter les fonds nécessaires au développement de l'entreprise, de choisir les membres de la direction et d'avaliser, ou non, l'administration des affaires par la direction. Ils perçoivent des revenus sur les bénéfices de l'entreprise, dénommés dividendes, et peuvent influer de manière notable sur les décisions prises par le conseil d'administration, car c'est eux qui l'élisent au terme de l'assemblée générale annuelle.»
Très important à noter pour vous : il n’est pas possible de disposer librement des fonds investis dans une société. Certaines dépenses peuvent être requalifiées en
Voici un article qui explique quelles sont les dépenses pouvant être réalisées avec les fonds de l’entreprise.
« Une législation très stricte encadre en France les dépenses prises en charge au sein de toute société. Il reste essentiel pour un chef d’entreprise de bien comprendre ce qui entre dans le cadre d’un abus de biens sociaux. La définition de ce délit, précisée par le Code du commerce, concerne deux pratiques. La première est d’utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins contraires à ses intérêts, pour son seul usage personnel. »
Cet article du site Droits et finances vous explique ce que sont des abus de biens sociaux.
Dans cet article du site Wikicréa, on lit que « l’abus de bien social (ABS) consiste, pour un dirigeant de société, à utiliser l’argent ou les biens de l’entreprise pour un usage personnel contraire aux intérêts sociaux, c’est-à-dire aboutissant à l’appauvrissement de la société. C’est un délit. »
Pour vous familiariser avec le vocabulaire spécialisé, vous pouvez lire la définition du Droit des sociétés dans Wikipédia.
Ou bien consulter l'un des innombrables ouvrages sur la Création d'entreprise de la Bm de Lyon !
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter