autorisation terrasse

Réponse du Département Société :

Voici ce que dit le site officiel Service-public.fr :

"Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans avoir à demande une autorisation.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, selon la surface créée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est recommandé de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux. »

Selon les règles du Code de l'Urbanisme et la circulaire du 3 février 2012, une terrasse de plain-pied ne nécessite aucune démarche administrative.

Cependant, il vaut toujours mieux contacter votre mairie et consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune.
En effet, celui-ci peut mentionner, en plus d'une emprise au sol maximum, un type de matériaux ou des contraintes liées aux limites de propriétés. De plus, les constructions sur des sites classés ou des secteurs sauvegardés peuvent s'avérer complexes. Dans le doute, encore une fois, il vaut mieux se référer à votre mairie.

C'est l'emprise au sol (la surface) qui compte. Si elle est comprise entre 5 et 20 mètres carrés, vous pouvez vous contenter d'une déclaration préalable auprès de votre mairie. Si la superficie dépasse 20 mètres carrés, vous devrez effectuer une demande de permis de construire (source : article Marie-Claire).

Cet article du site Travaux bricolage vous informe de manière complète sur Comment faire une déclaration préalable de travaux pour terrasse ?

"Pour effectuer votre déclaration préalable de travaux pour terrasse vous devez tout d’abord déclarer votre projet en mairie en suivant une démarche précise. Pour faire une déclaration de travaux pour des travaux de terrasse, vous devez suivre les formalités administratives suivantes :

1. Vous devez commencer par remplir le formulaire suivant : le cerfa n°13703*04 relatif aux démarches tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

2. Vous devez ensuite envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune dans laquelle se situe le terrain. La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

3. Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt, durant toute la durée de l’instruction.

4. En cas d’acceptation, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, elle n’est plus valable.

Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous devez demander une prolongation de votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

Cependant, lorsqu’une la déclaration préalable pour votre terrasse a été refusée, vous devez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

D’autre part, la décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois et l’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Dans ce cas, une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Voici le lien vers le formulaire officiel de Déclaration préalable de travaux (DP).