Question d'origine :
Bonjour Où puis-je trouver les comptes rendus du conseil municipal d'une petite commune de 300 habitants ? Je n'habite pas dans la commune mais j'y ai une résidence secondaire dans laquelle je viens qu'une fois par an. Auparavant, la commune mettait les comptes rendu sur le son site internet mais ce n'est plus le cas depuis 2 ans. Peut-on accéder à ces comptes rendus sur un site de la Préfecture par exemple ou autres ? sont-ils enregistrés ou archivés quelque part? Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/03/2021 à 08h54
Bonjour,
Selon l'article L2121-25 - Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 84 du Code général des collectivités territoriales accessible via Légifrance, "Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ."
L'affichage physique est donc une obligation légale. Un document des maires de la Meuse l'explique très clairement :
"A n d’assurer la publicité des délibérations du conseil municipal, les comptes ren- dus des séances doivent être affichés à la porte de la mairie sous huitaine.
Cet affichage est obligatoire. C’est au maire qu’il appartient de préparer les extraits à af cher et à lui qu’incombe la responsabilité de faire procéder à l’affichage.
Cet affichage fait courir le délai de recours contentieux de deux mois à l’égard des tiers.
Le juge administratif peut être amené à vérifier que la formalité d’affichage d’une délibération à la porte de la mairie a été respectée. Aucune durée d’affichage n’est légalement prévue, il convient néanmoins que l’affichage soit d’une durée suffisante pour que les administrés puissent consulter ces actes.
Des tableaux d’affichage officiels doivent être apposés à la porte de la mairie a n de permettre une consultation à tout moment par le public."
Si l'affichage sur le site internet de la Ville est prévu par la loi, il vous sera difficile de faire pression sur un.e maire réfractaire à ce sujet, puisque, comme le signale La Page locale, "aucun [des textes légaux concernés] n’assortit de sanction un manquement à leur respect."
Le compte-rendu doit ensuite faire l'objet d'un archivage. Le Courrier des maires explique que "Le procès-verbal doit être présenté sous forme écrite, être signé par le secrétaire de séance et conservé auxarchives de la mairie ".
Le registre des délibérations est également conservé, mais selon une durée variable suivant le type de document : les "dossiers des séances du conseil municipal, mentionnés dans la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, comme les notes de synthèse sur les affaires soumises à la délibération, remises avec la convocation aux membres du conseil municipal, doivent être conservés de façondéfinitive ",, de même que les "convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux des votes et des comptes rendus des sessions du conseil municipal" tandis que les "extraits de délibération intégrés dans une collection chronologique sont estimés valables pendant six ans ".
Bonne journée.
Selon l'
L'affichage physique est donc une obligation légale. Un document des maires de la Meuse l'explique très clairement :
"A n d’assurer la publicité des délibérations du conseil municipal, les comptes ren- dus des séances doivent être affichés à la porte de la mairie sous huitaine.
Cet affichage est obligatoire. C’est au maire qu’il appartient de préparer les extraits à af cher et à lui qu’incombe la responsabilité de faire procéder à l’affichage.
Cet affichage fait courir le délai de recours contentieux de deux mois à l’égard des tiers.
Des tableaux d’affichage officiels doivent être apposés à la porte de la mairie a n de permettre une consultation à tout moment par le public."
Si l'affichage sur le site internet de la Ville est prévu par la loi, il vous sera difficile de faire pression sur un.e maire réfractaire à ce sujet, puisque, comme le signale La Page locale, "aucun [des textes légaux concernés] n’assortit de sanction un manquement à leur respect."
Le compte-rendu doit ensuite faire l'objet d'un archivage. Le Courrier des maires explique que "Le procès-verbal doit être présenté sous forme écrite, être signé par le secrétaire de séance et conservé aux
Le registre des délibérations est également conservé, mais selon une durée variable suivant le type de document : les "dossiers des séances du conseil municipal, mentionnés dans la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, comme les notes de synthèse sur les affaires soumises à la délibération, remises avec la convocation aux membres du conseil municipal, doivent être conservés de façon
Bonne journée.
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