Question d'origine :
Bonjour Mesdames et Messieurs les bibliothécaires, Je souhaiterais savoir si une personne ayant fait l’objet d’une mesure de composition pénale pour défaut de maîtrise de son véhicule peut quand même prétendre à une indemnisation de son assurance ( 2 jours d’ITT) Merci beaucoup !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/05/2021 à 15h40
L'incapacité totale de travail (ITT) est une unité de mesure utilisée en droit pénal pour quantifier les
Par déduction logique, elle ne peut donc pas être accordée à l'auteur de l'infraction
La base Dalloz dans une Fiche d'orientation sur les homicides et blessures involontaires (sept 2020) donne les précisions suivantes :
«
Depuis la loi du 10 juillet 2000 a été introduit une distinction tenant à la nature du lien de causalité, ainsi qu’à la faute exigée.
En cas de causalité directe, la preuve d’une simple faute (imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi) suffit à engager la responsabilité pénale.
En cas de causalité indirecte, selon l’article 121-3 du Code pénal, la preuve d’une simple faute d’imprudence ne suffit plus à engager la responsabilité pénale de l’auteur. Il faut établir soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée.
Nous notons aussi dans le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz (Chapitre 8 - Circulation routière), la précision suivante concernant les accidents de circulation routière : « L'incrimination de défaut de maîtrise ne doit pas aboutir à une responsabilité pénale sans faute prouvée (T. corr. Guéret, 4 juin 1981, Gaz. Pal. 1982. 1, somm. 31 ; sur les recherches nécessaires pour parvenir à cette preuve, V. Cass. crim. 18 déc. 1984, Bull. crim., no 410, Gaz. Pal. 1985. 2, somm. 222). »
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