L'accès aux listes électorales par les candidats est-il légal ?
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+ DE 2 ANS
Le 03/07/2021 à 07h04
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Question d'origine :
Bonjour. Suite à mon abstention au premier tour des dernières élections, j'ai reçu un courrier d'un candidat m'incitant à me déplacer pour le deuxième tour. C'est la première fois que cela m'arrive et je suis étonné d'une telle démarche. J'aimerais savoir si cette façon de procéder est légale? Comment les candidats ont accès aux listes électorales? Merci pour votre réponse. Cordialement. Le Grand.
Réponse du Guichet

Bonjour,
La communication des listes d’émargement est une pratique est tout à fait légale puisque régie par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral comme l'indique le site ID cité :
S’adresser aux abstentionnistes entre les deux tours : est-ce possible ?
La relance des abstentionnistes entre les deux tours d’une élection est un usage républicain communément admis. Cette démarche vise à mobiliser les électeurs en vue du second tour. Elle repose sur l’utilisation des listes d’émargement signées par les électeurs du premier tour.
Conformément à l’article L. 68 du code électoral, ces listes, déposées à la préfecture ou à la mairie, "sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin".
Cette possibilité fait écho à la libre communication de la liste électorale organisée par le code électoral, particulièrement à des fins de contrôle démocratique et de mobilisation citoyenne cf. [fiche 5 du guide pratique "Communication politique" ].
Cette pratique n'est possible qu'à certaines conditions
Chaque liste d'émargement étant composée de données à caractère personnel, la relance des électeurs abstentionnistes doit respecter la loi Informatique et Libertés, tout particulièrement s'agissant des deux précautions suivantes :
- Les fichiers d’abstentionnistes constitués ne doivent pas être conservés au-delà du scrutin : les données les concernant et les éventuels fichiers établis afin de s’adresser à eux doivent être détruits à l’issue du second tour.
- La CNIL recommande que les messages adressés aux abstentionnistes indiquent explicitement l’origine des données utilisées (les listes d’émargement), afin d’assurer une transparence totale à l’égard des électeurs.
CNIL : COMMUNICATION POLITIQUE : Obligations légales et bonnes pratiques
Voir aussi :
- le site de la CADA
- la réponse du ministère de l'Intérieur à une question posée par une sénatrice : Interprétation de l'article L. 68 du code électoral.
- le site Mairie-info.com
Bonne journée.
La communication des listes d’émargement est une pratique est tout à fait légale puisque régie par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 68 du code électoral comme l'indique le site ID cité :
La relance des abstentionnistes entre les deux tours d’une élection est un usage républicain communément admis. Cette démarche vise à mobiliser les électeurs en vue du second tour. Elle repose sur l’utilisation des listes d’émargement signées par les électeurs du premier tour.
Conformément à l’article L. 68 du code électoral, ces listes, déposées à la préfecture ou à la mairie, "sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin".
Cette possibilité fait écho à la libre communication de la liste électorale organisée par le code électoral, particulièrement à des fins de contrôle démocratique et de mobilisation citoyenne cf. [fiche 5 du guide pratique "Communication politique" ].
Chaque liste d'émargement étant composée de données à caractère personnel, la relance des électeurs abstentionnistes doit respecter la loi Informatique et Libertés, tout particulièrement s'agissant des deux précautions suivantes :
- Les fichiers d’abstentionnistes constitués ne doivent pas être conservés au-delà du scrutin : les données les concernant et les éventuels fichiers établis afin de s’adresser à eux doivent être détruits à l’issue du second tour.
- La CNIL recommande que les messages adressés aux abstentionnistes indiquent explicitement l’origine des données utilisées (les listes d’émargement), afin d’assurer une transparence totale à l’égard des électeurs.
CNIL : COMMUNICATION POLITIQUE : Obligations légales et bonnes pratiques
Voir aussi :
- le site de la CADA
- la réponse du ministère de l'Intérieur à une question posée par une sénatrice : Interprétation de l'article L. 68 du code électoral.
- le site Mairie-info.com
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