Visite d'huissier

SOCIÉTÉ + DE 2 ANS

Publiée par :

Le 23/11/2020 à 06h37 998 vues

Question d'origine :

Bonjour. Mon père est décédé il y a quelques années, ma mère en fin d'année dernière. La succession, pas facile, est dans les mains d'un notaire. Cette succession comprend une maison. Le locataire qui l'occupait est parti fin octobre. J'ai contacté le notaire, qui m'a dit que un, ou les héritiers pouvaient relouer la maison. Dans le but que cette maison ne reste pas inhabitée, avec les risques de dégradations si elle n'est pas chauffée et éviter qu'elle soit squattée,un nouveau locataire a été trouvé.Un bail signé et le locataire verse le loyer chez le notaire. Un des héritiers, qui ne souhaite pas que la maison soit relouée, a déclaré au locataire vouloir lui envoyer un huissier.Je ne vois pas trop le pourquoi de cette démarche, à part peut-être faire constater que la maison est occupée. Autant que je sache, un huissier ne peut pas rentrer dans une maison sous n'importe quel prétexte. Ma question est : le locataire peut-il refuser de recevoir l'huissier et lui interdire l'accès à son logement? Merci pour votre réponse. Cordialement. Le Grand.

Réponse du Guichet

bml_soc - Département : Société

Le 25/11/2020 à 18h08

Réponse du Département Société

- Un bailleur ne peut délivrer de congé par rapport à la date prévue par le bail, à moins que le locataire ne manque à ses obligations.
- Le bailleur peut donner un congé : pour une reprise pour habiter, dans le cas d’un logement en indivision, chaque membre de l’indivision pourra donner congé pour habiter l’appartement ;soit un congé pour vendre, soit un congé pour motif légitime et sérieux.

L’huissier de justice intervient en cas de conflit entre le locataire et le bailleur sur des faits précis : loyers impayés, troubles anormaux du voisinage (tapage nocturne, comportement, et autres nuisances) ou encore logement dégradé. Ces situations peuvent amener à envisager en effet l’expulsion du locataire. D’indispensables et légales procédures sont alors à respecter. Elles sont détaillées sur le site Service public.fr.

Sachez également que la trêve hivernale suspend l’expulsion du locataire du dimanche 1er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés.
Voir :LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La situation que vous décrivez renvoie également à un différend entre les propriétaires du bien en indivision (cas d'une succession en cours). Sur ce point, le site Servicepublic.fr précise également les conditions d’utilisation des biens indivis :
• Avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, vous devez vous adresser au président du tribunal)
• Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait
• Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Le règlement du désaccord entre héritiers que vous décrivez requiert donc le conseil d’un notaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter un autre notaire (voir la liste sur la Chambre des notaires) que celui qui gère la succession de votre bien. Ces consultations sont gratuites. D'autres structures comme les Maisons de justice et du droit, prodiguent également des conseils juridiques gratuits.