Sapeur-pompier et port de lunettes de soleil

Bonjour,

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si un sapeur-pompier en mission hors-incendie (par exemple lors d'une intervention de secours à personne), peut être sanctionné parce qu'il porte des lunettes de soleil ?...Et in fine savoir qui a tort, qui a raison : « le chef qui donne l'ordre de retirer les lunettes de soleil quelles que soient ses raisons, ou son subordonné, qui refuse cet ordre »

Votre problématique est un peu de la casuistique, mais le droit français (contrairement au droit anglo-saxon) ne fonctionne pas de la sorte. Et malheureusement, s’il existe des vides juridiques, ce n’est bien sûr pas du ressort du Guichet du Savoir de pouvoir les combler.
Aussi j’espère que vous ne nous tiendrez pas rigueur si nous n’avons trouvé aucun texte de loi apportant une réponse directe et très précise à votre question.

Cependant nous pouvons vous éclairer sur certains points :

A notre connaissance, il n’existe aucune loi, texte officiel, ou article de code donnant l’obligation de porter des lunettes de soleil lors de la conduite en cas de forte luminosité.

Cependant si le port de lunettes de soleil au volant n’est pas obligatoire selon le code de la route, mais simplement autorisé, il est tout de même recommandé d'en avoir une paire dans sa voiture pour les trajets ensoleillés, surtout si votre pare-soleil n'assure pas son rôle de protection. La raison est simple : protéger les yeux du conducteur et limiter les risques d'accidents.
Si vous portez des verres correcteurs – comme cela doit être mentionné sur votre permis de conduire – vous devez conduire avec des lunettes de soleil spécialement adaptées à votre vue. Le fait de conduire sans porter ses verres correcteurs, mentionnés sur votre permis de conduire, vous expose à une perte de 3 points et à une amende de 135 €..

Le site gouvernemental economie.gouv.fr donne quelques précisions sur le type de lunettes à adopter
Avec ou sur chaque spécimen de lunettes, doit figurer l'indication de la classe de protection correspondant à la capacité de filtration des rayons solaires.
Selon la norme NF EN ISO 12312-1 2013, concernant les lunettes de soleil pour usage général, publiée par le groupe AFNOR, il existe cinq catégories classées selon une échelle allant de 0 à 4, selon le pourcentage croissant de lumière filtrée :
• la catégorie 0 associée au symbole d’un nuage ne protège pas des UV solaires ; elle est réservée au confort et à l'esthétique ;
• les catégories 1 et 2 sont adaptées aux luminosités solaires atténuées et moyennes. La catégorie 1 est associée au symbole d’un nuage cachant en partie le soleil. La catégorie 2 est associée à un soleil sans nuage, comportant 8 rayons ;
• seules les catégories 3 ou 4 sont adaptées aux cas de forte ou exceptionnelle luminosité solaire (mer, montagne). La catégorie 3 est associée au symbole d’un soleil intense comptant 16 rayons. La catégorie 4 est associée à un soleil qui domine deux pics montagneux et deux lignes de vagues (l’inadaptation de la catégorie 4 à la conduite sur route est symbolisée à l’aide d’une voiture barrée d’une croix).

Un sapeur-pompier peut-il refuser l'ordre de son supérieur de retirer ses lunettes de soleil en intervention si celui-ci l'y oblige ?

1- Une chose est certaine, vous n’êtes pas dans une condition de « droit de retrait » si vous refusez d’obtempérer à ce type d’ordre émanant de votre supérieur.

Le droit de retrait est applicable lors de dangers graves, dans toutes situations non opérationnelles, et elle reconnaît aux sapeurs-pompiers, le cas échéant, l'action de se retirer face à une situation que menace gravement et immédiatement leur sécurité.
L'arrêté du 15 mars 2001 dans son article 3 précise « lorsque les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité. »

2- Bien évidemment, l’ordre donné par un supérieur à un sapeur-pompier d’ôter ses lunettes de soleil ne peut être considéré comme un ordre illégal, quelques soient les circonstances.

Un ordre illégal est un ordre donné à un agent public qui a pour effet d’entrainer une infraction.
Deux articles fondamentaux précisent cette notion d’ordre illégal :
- L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, il précise :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

- L'article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si c'est cet acte est manifestement illégal » vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.

3- Enfin, si vous êtes sapeur-pompier professionnel vous devez vous soumettre aux ordres de votre supérieur sous peine de sanction : vous avez une'obligation d'obéissance hiérarchique.

- C’est encore la Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 qui stipule que le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.

- Le code de déontologie des sapeurs-pompiers stipule que les subordonnées doivent avoir respect envers leurs chefs : « les subordonnés en règle générale doivent pouvoir avoir confiance en leurs chefs, quel que soit leur grade. Cette confiance peut se manifester par des marques de respect, notamment pour les plus anciens. »

4- Du côté de notre jurisprudence aucun cas similaire (portant sur le refus à l’ordre d’ôter ses lunettes de soleil) n’a jamais été traité.

Par contre la jurisprudence a traitée des cas de désobéissance légèrement plus graves, comme celui d’un sapeur-pompier qui ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats . Celui-ci n’a pas été sanctionné pour une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, mais simplement sur le seul motif de la désobéissance à un ordre.


En espérant que ces éléments de réponses éclairciront vos questionnements.

Bien cordialement,

Le département Société

Après nous être renseigné auprès de professionnels, voici un ajout de dernière minute, qui nous espérons saura répondre plus précisément à votre question :

L'Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers en son article 9 prévoit toutes les conditions pour lesquelles le port de lunettes est autorisé : " Le port de lunettes de soleil discrètes et sans éléments décoratifs est autorisé en service, notamment pour la conduite, en phase de surveillance ou de progression en zone à forte réverbération solaire. Elles ne sont pas autorisées lors des cérémonies officielles ou, sauf exception, lors des opérations de relations publiques ou médiatiques. Ces restrictions ne concernent pas les verres correctifs, changeant de couleur avec la luminosité ambiante, prescrits pour des raisons médicales."

Bien cordialement,

Le département Société