Puis-je porter plainte contre Enedis pour violation de propriété privée ?

Bonjour,

Depuis 2015 et jusqu’en 2021, le nouveau compteur intelligent d’Enedis est déployé dans toute la France. Seulement, certaines personnes ne désirent pas changer de compteur. Mais peut-on refuser Linky ?
La question du refus du compteur Linky fait beaucoup débat en France, et ce depuis le début du déploiement en 2015. Le compteur Linky est le nouveau compteur intelligent du gestionnaire de réseau Enedis. Suivant les indications européennes, ce nouveau compteur électrique doit normalement être installé sur l’ensemble du territoire aujourd’hui.

Seulement, certains consommateurs se déclarant comme anti-Linky refusent catégoriquement l’installation du nouveau compteur dans leur logement. Certains sites internet ont même été créés pour regrouper ces personnes et leur donner les clés nécessaires pour les aider dans ce « conflit » contre Enedis. Mais malgré leurs réticences, Enedis arrive souvent à contourner leur désaccord et à l’installer bon gré mal gré.
D’un côté, Enedis est en droit d’installer le compteur Linky dans un logement puisque c’est leur propriété et de leur responsabilité. Mais, d’un autre côté, Enedis ne peut pas aller contre la volonté des utilisateurs dans certaines situations.

• Vous auriez pu refuser l’installation d’un compteur linky en envoyant un courrier recommandé à Enedis 30 jours avant l’installation, ou le jour même de l’installation.

• Mais avant tout, dans votre cas, le compteur a déjà été installé. Ce qu’il faut déterminer, c’est s’il y a réellement eu violation de la propriété privée, ou autrement dit, si votre compteur électrique linky se trouve à l’extérieur ou à l’intérieur de votre logement.

- Si le compteur est à l’intérieur du logement : le technicien doit donc pénétrer dans le logement. Il est nécessaire que la personne soit à son domicile pour lui donner accès à son logement. Et par la suite des choses, à son compteur, pour le changer. Si la partie extérieure se trouve sur votre propriété ou dans votre logement (cour, jardin, etc.), le technicien n’a licitement pas le droit d’y pénétrer sans votre accord. Vous pouvez aussi manifester votre refus en cadenassant votre cache-compteur pour qu’Enedis ne puisse pas y avoir accès.

- Lorsque le compteur est à l’extérieur du logement, : le technicien Enedis peut intervenir sans que la personne soit à son domicile. L’intervention se déroule en 30 minutes. Par extérieur, cela signifie sur la voie publique mais aussi les parties communes (hall d’immeuble).

• Ce qu’il faut savoir :

Juridiquement, les critères de la qualification, parties privatives ou parties communes, sont définis par les articles 2,3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965.

- Aux termes de l'article 2 « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ».

- Aux termes de l'article 3 « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ». « Elles sont, précise l'article 4, l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. »

• Cependant, si dans votre cas il semble qu’il n’y ait pas eu violation de propriété privée, car votre compteur était accessible (sur une partie commune), il est néanmoins certain qu’Enedis n’a pas respecté ses engagements :


En effet, tous les consommateurs concernés par la pose du compteur Linky doivent être préalablement informés de la prochaine intervention. Enedis s’est en effet engagé, dans la brochure accessible sur son site Internet « Tout savoir sur le compteur Linky », à ce que tous les consommateurs soient informés du prochain changement de compteur :
• au moins 1 mois avant l’intervention, par Enedis lui-même ;
• 25 jours avant la pose, par le sous-traitant.
Par ailleurs, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le contrôle du Médiateur national de l’énergie, vous deviez, dans tous les cas, être informé a minima 3 jours avant la semaine d’intervention.
Il appartient à Enedis d’établir que vous avez été informé comme prévu dans ses engagements. S’il n’y parvient pas, vous pouvez demander un dédommagement.
Le Médiateur national de l’énergie a accordé un dédommagement à un consommateur qui avait été seulement partiellement informé de l’intervention. En effet, Enedis n’était pas en mesure de prouver que son prestataire avait bien contacté le consommateur pour l’informer de la date de pose du compteur.
N’hésitez pas à transmettre une réclamation à Enedis afin d’obtenir un dédommagement pour les désagréments subis du fait de la pose du compteur Linky sans information préalable.

→ Vous pouvez voir à ce sujet la lettre type UFC- Que choisir sur la « demande d’indemnisation pour la pose du compteur Linky sans information préalable ».

• Plus précisément, voici les démarches que vous devez suivre :

- Adressez votre demande de dédommagement au service clients d’Enedis par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception.
Vous trouverez les coordonnées du service clients d’Enedis dont dépend le logement concerné sur le site d’Enedis.

- En cas de difficultés pour obtenir ce dédommagement, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous épauler dans vos démarches.

- Enfin, si malgré les échanges avec Enedis, vous n’avez pas réussi à obtenir gain de cause, vous pouvez saisir le Médiateur national de l’énergie.


En espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches.

Le département Société.