TVA immobilière

Réponse du service Guichet du Savoir


Le département Société a élaboré une réponse détaillée sur le nouveau régime de plus-value immobilière, vous pouvez consulter leur réponse.

Le 14 septembre j'ai posé une question sur la TVA IMMOBILIERE, il m'a été répondu sur la "PLUS-VALUE IMMOBILIERE" deux choses bien différentes.
Merci de revoir

Réponse du service Guichet du Savoir


Vous avez effectivement raison, la réponse sur laquelle nous vous avons renvoyé portait exclusivement sur la plus-value et non sur la TVA immobilière.
Voic donc quelques éléments généraux sur la TVA immobilière :

La TVA immobilière concerne pour l'essentiel quatre catégories d'opérations :
- l'acquisition de terrains à bâtir ;
- les livraisons à soi-même de certains immeubles lors de leur achèvement ;
- les ventes d'immeubles construits ;
- les cessions de droits sociaux représentatifs d'immeubles construits.
(...)
La vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) est soumise à la TVA au taux de 19,6%.

La vente d'un immeuble après son achèvement y est également soumise à la double condition que :
- la vente intervienne dans les cinq ans de l'achèvement;
- la vente n'ait pas été précédée d'une autre vente postérieure à l'achèvement et consentie à une personne qui n'est pas marchand de biens.

A noter :
Les livraisons à soi-même d'immeubles et les cessions de droits sociaux représentatifs d'immeubles sont également des opérations soumises à la TVA immobilière.
Il en est de même des opérations réalisées par des marchands de biens, lotisseurs et intermédiaires immobiliers.
source : Le Particulier.

Une question similaire à la vôtre a été posée par ailleurs sur le site de Juris Prudentes, droit immobilier, un avocat y répond :

Question. 11.05.2005. Je suis sur le point de signer un compromis de vente d'une maison composée d'une partie ancienne entièrement réhabilitée/rénovée et d'une aile attenante totalement neuve sur plusieurs niveaux, ayant fait l'objet d'un permis de construire.

Le certificat de conformité n'est pas encore en possession du vendeur car la déclaration d'achèvement de travaux vient d'être déposée il y a quelques jours. Il est prévu de l’indiquer comme clause suspensive.

L'agence immobilière vient de réaliser que la nouvelle construction au minimum, voire peut être la totalité, devait faire l'objet d'un droit de mutation réduit.

Qui décide de la ventilation du prix entre ancien et nouveau ?

Sachant que l’ancienne maison a été achetée il y 4 ans en très mauvais état et qu’aujourd'hui la maison (y inclus l’extension) présente dans son ensemble un aspect neuf et homogène.

Existe-t-il un arbitrage étant donné que l'intérêt du vendeur est celui de payer un minimum de TVA et le mien un minimum de frais de notaire ?

Comment est calculée la valeur de chacune des constructions (ancien rénové/neuf) ?

Est-il possible d'établir un contrat de vente pour un même bien avec deux régimes distincts auprès de mon notaire qui à priori refuse cette éventualité ?

Merci par avance pour votre aide

Réponse. La question ne se pose pas.

En effet, en cas d'addition d'une construction affectée à un usage d'habitation à un immeuble existant, la revente de l'ensemble immobilier dans les cinq ans de l'achèvement des nouveaux locaux entre à la fois dans le champ d'application des droits de mutation (taxe de publicité foncière de 4,89% à la charge de l'acquéreur) et dans le champ d'application de la TVA à la charge du vendeur (taxe de publicité foncière réduite à 0,615% à la charge de l'acquéreur).

Il y a donc lieu, dans l'acte de vente notarié, de ventiler le prix de vente entre la quote-part soumise aux droits de mutation qui se rapporte au bâtiment pré-existant et à son terrain d'assiette et la quote-part soumise à la TVA qui se rapporte aux nouveaux locaux et à leur terrain d'assiette.

S''il s'agit d'une reprise totale, en particulier des structures, de la maison ancienne, c'est le régime de la TVA qui s'applique pour le tout, en cas de revente dans les cinq ans de l'achèvement.


Nous vous suggérons de prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat spécialisé pour bénéficier d'une consultation adaptée à votre cas précis.