Les entreprises

Réponse du service Guichet du Savoir


Merci de rédiger correctement, et courtoisement, votre question. Vous ne vous adressez pas à une machine mais à des êtres humains.
Nous vous rappelons aussi que nous ne prenons pas charge les travaux scolaires, merci le cas échéant de préciser le contexte de votre recherche.

j'aimerais connaitre les avantages et les inconvenients des entreprises societaires (les snc, sarl, eurl, sa...)
Ceci n'est pas un travail scolaires, mais des informations pour la creation futur d'une petite entreprise.
Si vous ne souhaitez pas y repondre merci de me le signaler je m'adresserais ailleur

Réponse du département Société

Quelques définitions des différentes formes juridiques :

* L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :
L’EURL a été créée par la loi n°85-697 du 11 juillet 1985. Ce sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) avec quelques adaptations nécessaires à la présence d’un seul associé.
L’EURL peut résulter :
- soit de la constitution d’une société unipersonnelle en vue de l’exercice d’une activité nouvelle ou de la reprise par cette société d’une entreprise individuelle existante
- soit de la réunion dans une même main de toutes les parts d’une SARL. Le passage de la SARL pluripersonnelle à l’EURL est réalisé dès que la cession de parts entraînant réunion de tous les droits dans une même main devient opposable aux tiers et dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires de l’acte de cession (art. L. 223-4 C. com)
- les règles applicables à la constitution d’une EURL sont les mêmes que celles prévues pour la constitution d’une SARL pluripersonnelle (…)
Coût par forme juridique
L’EURL peut choisir entre deux options :
* la société de capitaux qui dépend de l’IS et agit comme une SARL classique
* la société de personnes qui dépend de l’IR socialement et fiscalement et est comme une entreprise individuelle
L’un ou l’autre de ces régimes dépend de votre situation familiale et du bénéfice que vous allez ressortir de votre activité.
Il faut indiquer votre choix de régime fiscal dans les statuts et le signaler à votre inspecteur des impôts
Coût : frais de publication (journal d’annonces légales) et immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

* La SA (Société Anonyme)
La SA est le type même de la société de capitaux. La SA est la société dont le capital est divisé en actionset qui est constitué entre des associés personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (art. L. 225-1 C. com). Ces associés doivent être sept au minimum.
Les associés nommés actionnaires ne sont pas commerçants, ils ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise au-dessus de leurs apports , ils ont un droit de regard important sur la société et ils peuvent à tout moment quitter la société.
Une SA est gérée :
- par un conseil d’administration, élu par les actionnaires, et par un président de ce conseil ou par un directeur général assisté de directeurs généraux délégués, tous nommés par le conseil (art. L. 225-51 et L. 225-53 C. com.), ou
- par un directoire chargé de l’administration et de la direction de l’entreprise et par un conseil de surveillance, regroupant forcément des actionnaires, qui nomme les membres du directoire et contrôle la gestion.
Coût par forme juridique
Une fois le capital souscrit, les associés peuvent procéder à la signature des statuts de la société ainsi qu’à la désignation des dirigeants. Ils sont contractuellement liés, leur responsabilité peut être engagée dans les dernières formalités accomplies :
- publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution
- passage au CFE (Centre de Formalités des entreprises)
- dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce des statuts
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- frais de publication (journal d’annonces légales), coût variable

* La SARL (Société à responsabilité limitée)
La SARL est plutôt destinée à des entreprises de taille moyenne. Il faut au minimum un associé personne physique ou une personne morale. Dans ce cas, on parle d’EURL qui n’est en fait qu’une SARL avec quelques aménagements. Il faut au maximum 50 associés.
Le capital social est régi par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du C. com) sur le capital variable.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont forcément des personnes physiques. Ca peut être un associé ou un tiers.
Un gérant n’est pas limité comme dans les SA par une limitation de cumul des mandats ; il peut être gérant de plusieurs sociétés. Le gérant est le représentant légal de la société (…)
Coût par forme juridique
Prendre au CFE ( Centre de formalités des entreprises) « la boîte créateur société (SARL, EURL, SAS) », vous la trouverez aussi dans les collectivités locales, les organismes d’aides à la création d’entreprises.
Cette boîte comprend une notice explicative les formulaires à remplir et des modèles de lettres et statuts types.
Coût :
- frais de publication (journal d’annonces légales), coût variable
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

* La SNC (Société en nom collectif)
La SNC est toujours une société commerciale quel que soit son objet. Son régime fiscale est proche de celui des entreprises individuelles. L’impôt sur les bénéfices incombe aux associés. Les SNC ne sont pas tenues de constituer une réserve légale comme il incombe pour les autres sociétés commerciales vues précédemment.
Les associés ont la qualité de commerçants et sont tenus des dettes de l’entreprise. Ceci signifie que tout créancier peut demander à l’un des associés de payer toutes les dettes de la société (…)
Il faut au minimum deux associés personnes physiques. Il n’y pas de maximum légal. Ces personnes doivent pouvoir être commerçante. Il faut donc vérifier pour chaque profession si la personne peut être associée ou vérifier si le statut de la personne morale associée le permet. Par exemple, une société civile ne peut être associée d’une SNC car elle prendrait la qualité de commerçant.
La loi ne fixe aucun capital social minimum. Mais il sera divisé en parts sociales d’un montant égal.
Coût par forme juridique
Vous trouverez la liste des papiers à fournir dans le dossier de création
Coût
- frais de publication ‘journal d’annonces légales) coût variable
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Source : Les 20 formes juridiques de l'entreprise : comment choisir son statut ? / Jean-François Draperi

Vous trouverez d’autres ouvrages (disponibles à la bibliothèque) en droit des sociétés à cette cote 346.06

Pour obtenir les articles de lois mentionnés précédemment consultez le Code du Commerce en ligne sur le site Légifrance
Pour compléter ces informations (sources internet) :
l’Agence Pour la Création (APCE) d’entreprises
le site de l’INSEE propose un annuaire des centres de formalités des entreprises (CFE)
La Chambre de Commerce et d’industrie de votre région (CCI) exemple :la CCI de Paris
ou encore le site du Service public: guide de vos droits et démarches