anonyme
Le 09/12/2005 à 11h19
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Question d'origine :
Bonjour,
j'aimerai savoir sur quels critères est defini un mariage blanc et quelles sont les poursuites encourues?
D'avance merci.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/12/2005 à 13h39
L'article 76 de la loi donne une nouvelle rédaction de l'article 175-2 du Code civil qui précise la procédure applicable, et notamment le rôle et les prérogatives de l’officier d’état civil, lorsque des indices sérieux laissent penser que le mariage est susceptible d'annulation.
Ces indices sérieux laissant augurer d'un éventuel détournement de la procédure du mariage pourront notamment être recueillis lors de l'audition commune, et éventuellement séparée, des époux.
En effet, l'article 74 de cette loi a introduit un nouveau dispositif au sein du Code civil afin de lutter contre les unions de complaisance en prévoyant que, sauf cas d’impossibilité, la publication des bans ou le mariage ne pourra intervenir qu’après l’audition commune des futurs époux par l’officier d’état civil qui pourra même, s’il le juge utile, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
NB. Les modifications ainsi introduites ont une portée beaucoup moins étendue que ne le souhaitait le législateur, le Conseil constitutionnel ayant déclaré non conforme à la Constitution le fait de considérer comme indice sérieux de ne pas pouvoir justifier de la régularité de son séjour. Les juges du Palais Royal ont en effet considéré que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé.
Lorsque le procureur de la République a été saisi par l'officier d'état civil, il est tenu, dans les quinze jours qui suivent :
- soit de laisser procéder au mariage ;
- soit de faire opposition à celui-ci ;
- soit de prononcer un sursis à la célébration du mariage dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il a fait procéder.
Le procureur de la République devra motiver sa décision et la faire connaître à l'officier d'état civil et aux intéressés. La durée du sursis, qui est actuellement limitée à un mois, pourra être renouvelée pour une nouvelle durée d'un mois par décision spécialement motivée du procureur de la République. A son expiration, le procureur de la République fait connaître sa décision à l'officier d'état civil par une décision motivée.
La décision de surseoir au mariage et le renouvellement de la durée du sursis pourront faire l'objet d'un recours par l'un ou l'autre des futurs époux devant le président du tribunal de grande instance qui devra alors statuer dans les dix jours. Un appel pourra être éventuellement interjeté, la Cour d'appel statuant dans les mêmes délais.
Enfin, participant au dispositif visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, une autre disposition de la loi prévoit que la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera de un à deux ans.
L'ordonnance de 1945 est enrichie d'une nouvelle infraction qui vise à réprimer le fait d'organiser ou de contracter un mariage dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. La nouvelle infraction sanctionne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales qui auront contribué à la réalisation de tels agissements.
A ces peines principales pourront s'ajouter les peines complémentaires suivantes :
- l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
- l'interdiction du territoire français, dans certaines conditions, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
- enfin, si la personne physique a agi au sein d'une bande organisée, elle encoure la confiscation de tout ou partie de leurs biens, qu'elle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Les personnes morales qui auront été déclarées responsables pénalement d'avoir prêté leur concours à un mariage de complaisance pourront encourir une amende dont le montant pourra s'élever jusqu'au quintuple de celle encourue par une personne physique.
A cette amende pourront notamment s'ajouter les peines suivantes :
- la dissolution ;
- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au
plus ;
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.
source : Association des maires de France
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