Charges locataires / propriétaires
Le 25/01/2006 à 10h48
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Question d'origine :
Bonjour petit Guichet,
Saurai-tu me préciser qui, du locataire ou du propriétaire d'un appartement, se doit de prendre en charge le remplacement du thermostat d'un ballon d'eau chaude lorsque celui-ci doit-être changé ? D'avance merci (j'ai froid...)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/01/2006 à 10h30
D'après la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7 - Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994) :
Le locataire est obligé :
a/ De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b/ D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c/ De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d/ De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e/ De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
D'après le Décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
IV. - Installations de plomberie.
a/ Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b/ Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c/ Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d/ Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Le site Explorimmo.com donnent également les consignes à respecter :
Propriétaire/locataire : qui paie quoi ?
Lorsque propriétaire ou locataire ne sont pas conscients de leurs responsabilités, les moindres travaux peuvent tourner au cauchemar et s'éterniser. Connaître précisément les travaux qui incombent à chacun est souvent le meilleur moyen d'éviter qu'une situation ne dégénère. La loi du 06 juillet 1989 et le décret n° 87-712 du 26 août 1987 apportent des précisions.
Les travaux du locataire
Le locataire doit faire le petit entretien courant du logement. Il doit nettoyer et entretenir les locaux pour éviter que le bien du propriétaire ne se dégrade lentement (vernis sur les volets, taille et traitement de la haie, changement d'un robinet ou d'une chasse d'eau qui fuit, ramonage de la cheminée).
Par contre, le locataire peut s'opposer à payer les réparations si les dommages sont dus :
à la vétusté des lieux (calcaire accumulé depuis 15 ans)
à la négligence du propriétaire (mauvaise réparation effectuée.)
à l'usage normal. Après dix ans d'occupation, le propriétaire ne peut pas exiger le remplacement d'un papier peint défraîchi.
Les travaux liés sont à la charge du propriétaire.
Les travaux du propriétaire
Le propriétaire doit payer tous les travaux, sauf ceux qui incombent au locataire. En pratique, le propriétaire assume les grosses réparations d'entretien et de rénovation : ravalement de façade, changement de la chaudière ou du chauffe-eau, des portes, des volets. Il peut cependant ne pas avoir à payer s'il prouve que le locataire a détérioré ces éléments, par une erreur de manipulation ou un mauvais entretien par exemple.
D'après le site Se loger :
Les grosses réparations du logement et de ses équipements
Elles concernent le remplacement des tuiles et ardoises, la réfection des gouttières, des cheminées, des balcons et terrasses, le remplacement des volets, des portes ou des fenêtres. En matière d'espaces extérieurs comme les espaces verts, les parkings, les garages... Le propriétaire doit veiller à la réfection des aires de circulation, des canalisations d'eau et d'électricité ainsi qu'à la plantation des arbres. Au propriétaire aussi de refaire toute l'installation électrique ou sanitaire défectueuse, un escalier intérieur... Par ailleurs, les équipements mentionnés au contrat (réfrigérateur, cuisinière, chaudière...) doivent fonctionner sans problème. Si problème il y a (
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