Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais savoir si lors d'une démission d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale des heures de recherche d'emploi sont prévues et sous quelles modalités.
salutations
momezaza
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/07/2005 à 08h25
Fonction publique: démission des agents non titulaires
Vous êtes agent non titulaire de la fonction publique.
Vous pouvez démissionner de votre emploi sans avoir à donner de justifications.
Selon la fonction publique, vous devez respecter un préavis et/ou attendre l'acceptation de l'autorité administrative pour pouvoir quitter votre poste.
Vous ne pouvez bénéficier d'indemnités de chômage.
Règles de déontologie
Si vous envisagez, après une cessation définitive de fonctions, d'avoir une activité dans le secteur privé vous devez en informer votre administration d'origine.
Celle-ci saisit la commission de déontologie de votre fonction publique d'origine qui donne un avis sur la compatibilité de cette activité avec les fonctions précédentes dans un délai de deux mois.
source :service public.fr
L'article 39 du décret N° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale précise:
L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source:Fonction publique territoriale : statut général
Il n'est pas fait mention d'heures pour recherche d'emploi dans cet article.
Pour toute information complémentaire adressez-vous:
à la direction du personnel de votre administration,
aux représentants du personnel,
à une organisation syndicale.
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