Question d'origine :
bonjour,
Quelle est la différence entre communauté de communes / Pays/ PNR ?
quels sont les textes de lois qui les ont créé ou qui les régissent.
merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 30/08/2004 à 14h16
D'après le dictionnaire de l'inter-communalité,
La caractéristique de la communauté de commune réside essentiellement dans la plus grande souplesse de choix en matière de régime fiscal, dans le nombre de compétences transférées qui est moins important et dans l'absence de seuil démographique.
Dans le cas de superposition partielle des deux périmètres, une convention passée entre les deux organismes permet la répartition des missions sur les parties communes. Ces missions doivent être conformes aux orientations définies par la charte du parc naturel régional.
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