caution solidaire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/07/2007 à 16h10
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Question d'origine :
Bonjour,
Je me suis portée garante pour un ami qui prenait un appartement, malheureusement, depuis, nous nous sommes fâchés - et je lui ai demandé de se trouver un autre garant pour me remplacer. Il refuse. Sachant que j'ai signé un engagement de caution solidaire, ai-je un moyen de me désengager sans son accord? Où pourrais-je me renseigner?
Merci d'avance de votre aide...
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/07/2007 à 09h34
Quelques informations sur le cautionnement :
Le cautionnement n'est pas un simple engagement moral mais un risque à mesurer.
Il s'agit d'un acte qui peut être financièrement lourd de conséquences.
En signant l'acte de cautionnement, la «caution» devient garant du paiement des sommes dues par le locataire au propriétaire.
Son engagement dépend de sa caution, simple ou solidaire :
• La caution simple : lorsque le cautionnement est simple, le risque est plus limité et évaluable : le garant ne paiera à la place du locataire que lorsque toutes les poursuites contre lui ont échoué et qu'il est insolvable. Cependant si vous avez renoncé «au bénéfice de discussion» dans l'acte, le bailleur peut s'adresser à vous sans avoir effectué de poursuites contre le locataire.
• La caution solidaire : lorsque la caution est solidaire, cela signifie que la caution s'engage à payer les loyers, les charges à la place du locataire non seulement si ce dernier n'en a pas les moyens mais aussi s'il refuse de payer ! Le propriétaire est en droit de se retourner vers la caution sans poursuivre le locataire.
La caution donnée engage le garant sur ses revenus, salaires, et tous les biens lui appartenant (y compris son logement).
La caution peut ainsi se retrouver privée de tous ses biens (sauf du minimum égal le RMI).
En principe pour les couples mariés seuls les biens de l'époux qui s'est porté caution sont concernés sauf si une clause comprenant les biens communs a été signée ou si les deux époux ont signé la caution.
Si le garant ne peut pas faire face à son engagement de caution, il peut demander au juge d'instance un délai de paiement.
Deux cas existent :
• le cautionnement est à durée déterminée : la caution prend fin à l'issue du bail. Ainsi en cas de tacite reconduction la caution donnée ne s'étend pas sauf si l'acte de caution prévoit une clause couvrant son renouvellement.
• le cautionnement est à durée indéterminée : aucune indication de durée n'est prévue. Si le garant n'intervient pas durant le bail pour se désengager, il reste garant tout le long du bail y compris lors des renouvellements.
Source (et suite) sur locservice.fr
... et sur la rétractation :
3 cas de figure possibles. Celui qui vous intéresse est :
- si c'est une caution à durée déterminée (ou limitée) :
elle ne peut pas dénoncer le contrat avant l'expiration du délai fixé.
- si c'est une caution à durée indéterminée (ou illimitée) :
la caution peut résilier son contrat à tout moment. Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Mais la caution sera toujours engagée à payer les dettes contractées avant la révocation.
-
la caution peut résilier son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier, avant le délai d'expiration du bail en cours. Sinon elle est engagée jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est à dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit
Pour les problèmes concernant les cautions immobilières :
- au Centre agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ADIL)
- à la Direction départementale de l'équipement (DDE)
- à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires
Source (et suite) dans Etre caution : guide juridique et pratique : l'étendue de l'engagement, les formalités, les recours et la remise en cause, la transmission successorale
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