A qui peut-on adressé un courrier au sujet d'un manège
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/09/2013 à 11h39
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Question d'origine :
Bonjour j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir, en le faisant, un manège d'une fête foraine en très mauvais état.
C'est un manège pour toute la famille.
Vu qu'il en va de la sécurité des personnes qui "l'utilisent", j'aimerais adressé un courrier pour que ce manège soit contrôlé car il n'est sûrement plus aux normes. (Ce manège date d'au moins une vingtaine d'années)
Mais à qui je peux l'adressé? Et est-ce déjà possible de le faire?
Merci de me répondre.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/09/2013 à 08h42
Bonjour,
Tout d’abord, selon la loi n°2008-136 du 13 février 2008 tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Ce contrôle technique est périodique : tous les ans à tous les 3 ans suivant le type de manège.
C’est le maire de la commune qui donne l’autorisation au manège de s’installer. C’est également lui qui a la compétence de police générale pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces fêtes foraines.
Source : Circulaire ministérielle n°IOCE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.
De même, en cas de danger grave ou immédiat présenté par un manège ou une attraction foraine, les maires peuvent prendre des mesures d'urgence qui s'imposent, notamment en suspendant son exploitation par arrêté. Le préfet et le ministre de l'Intérieur sont aussi compétents pour édicter de telles mesures en application de leurs pouvoirs généraux en matière de police administrative.
Enfin, après avoir autorisé l'exploitation du manège, le maire doit continuer à assurer la police foraine. Pour les fêtes foraines ou parcs d'attractions, l'exploitant de l'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Là encore, le maire peut suspendre l'exécution pour défaut d'information.
Source : Dalloz
Vous pouvez donc vous adresser à la mairie où se trouve ce manège pour signaler le mauvais état du manège.
Tout d’abord, selon la loi n°2008-136 du 13 février 2008 tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Ce contrôle technique est périodique : tous les ans à tous les 3 ans suivant le type de manège.
C’est le maire de la commune qui donne l’autorisation au manège de s’installer. C’est également lui qui a la compétence de police générale pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces fêtes foraines.
Source : Circulaire ministérielle n°IOCE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.
De même, en cas de danger grave ou immédiat présenté par un manège ou une attraction foraine, les maires peuvent prendre des mesures d'urgence qui s'imposent, notamment en suspendant son exploitation par arrêté. Le préfet et le ministre de l'Intérieur sont aussi compétents pour édicter de telles mesures en application de leurs pouvoirs généraux en matière de police administrative.
Enfin, après avoir autorisé l'exploitation du manège, le maire doit continuer à assurer la police foraine. Pour les fêtes foraines ou parcs d'attractions, l'exploitant de l'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Là encore, le maire peut suspendre l'exécution pour défaut d'information.
Source : Dalloz
Vous pouvez donc vous adresser à la mairie où se trouve ce manège pour signaler le mauvais état du manège.
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