Question d'origine :
Bonjour.
Le dispositif PINEL d'investissement locatif ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
Une de ces conditions est la suivante : 30 mois maximum entre la signature et la livraison du bien acheté.
La pandémie Covid-19 a eu (et a encore) pour conséquence de retarder les chantiers en cours, ce qui fait que cette condition de 30 mois maximum ne pourra pas être respectée dans bien des cas.
Voici donc mes questions :
- Cette condition a-t-elle déjà ou va-t-elle être revue afin de ne pas léser les acheteurs ?
- Si ce n'est pas le cas, quels recours ont les acheteurs auprès des promoteurs immobiliers ?
Merci.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/09/2020 à 07h35
Bonjour,
Le site loi-pinel.trouver-un-logement-neuf.com semble répondre à votre question et revient sur les mesures d’urgence prises suite à la situation sanitaire. Il est ainsi indiqué :
Covid-19, retard de livraison et réduction d’impôt Pinel
Si vous avez signé un contrat de réservation ou un acte de vente pour un logement en loi Pinel, mais que le promoteur annonce plusieurs mois de retard du fait de l’arrêt des chantiers, voici les précautions à prendre pour bien obtenir la réduction d’impôt Pinel, soit jusqu’à 63 000 € de bonus fiscal sur
A qui louer son investissement Pinel ?
En effet, la propagation du virus Covid-19 a entraîné un arrêt immédiat des travaux pour la quasi-totalité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Des retards sont donc inévitables pour la plupart des chantiers.
Lire aussi - Retard de livraison en VEFA : que faire ?
Parallèlement, le code général des impôts conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel au respect d’un délai d’achèvement des travaux dans les 30 mois suivant la signature de l’acte de VEFA.Le retard de livraison peut donc avoir une incidence sur l’octroi de cet avantage fiscal. La loi ne prévoit aucune exception au délai d’achèvement de 30 mois.
Toutefois, tenant compte des effets de cette crise sanitaire, l’administration fiscale a récemment admis une prorogation des délais, préservant ainsi le bénéfice de l’octroi de la réduction d’impôt Pinel, en distinguant trois cas :
• si le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars et le 23 juin, il a été suspendu à compter du 12 mars et est reparti depuis le 24 juin. Dit autrement, le nombre de jours écoulé entre le 12 mars et la date d’achèvement prévue (ex : 30 mars), correspondant à 19 jours, est reporté à compter du 24 juin ; dans l’exemple, le délai d’achèvement expirera donc le 12 juillet, et non le 30 mars.
• si le délai d’achèvement a commencé à courir entre le 12 mars et le 23 juin (c’est-à-dire que l’acte de vente a été signé pendant cette période, par exemple le 30 mars), le point de départ de ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin. Le délai d’achèvement expirera donc, dans l’exemple, le 23 décembre 2022, au lieu du 30 septembre 2022.
• si le délai d’achèvement expire après le 23 juin (ex : 30 septembre), le délai est prorogé d’une période de 104 jours, correspondant au nombre de jours entre le 12 mars et le 23 juin. Dans l’exemple, le délai expirera donc le 12 janvier 2021.
Si vous ne relevez d’aucun des cas précités, l’administration fiscale peut accorder une tolérance dans le cadre d’une demande de rescrit . Ce n’est pas automatique ; l’administration procède à un examen au cas par cas . En effet, dans un rescrit publié le 13 juin 2018, elle avait accepté un report de ce délai de 30 mois pour une interruption de chantier pour cause de force majeure dans le cas d’un affaissement de la voie desservant le chantier.
En tant que contribuable,l’investisseur en Pinel peut faire une demande de rescrit auprès des services des impôts pour demander une tolérance. Il peut également donner mandat au vendeur/promoteur pour le faire .
Par ailleurs, n’étant que bibliothécaires et non spécialistes de l’immobilier, nous vous conseillons de contacter un conseiller de l’ Adil qui sera plus à même de vous renseigner.
Le site loi-pinel.trouver-un-logement-neuf.com semble répondre à votre question et revient sur les mesures d’urgence prises suite à la situation sanitaire. Il est ainsi indiqué :
Covid-19, retard de livraison et réduction d’impôt Pinel
Si vous avez signé un contrat de réservation ou un acte de vente pour un logement en loi Pinel, mais que le promoteur annonce plusieurs mois de retard du fait de l’arrêt des chantiers, voici les précautions à prendre pour bien obtenir la réduction d’impôt Pinel, soit jusqu’à 63 000 € de bonus fiscal sur
A qui louer son investissement Pinel ?
En effet, la propagation du virus Covid-19 a entraîné un arrêt immédiat des travaux pour la quasi-totalité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Des retards sont donc inévitables pour la plupart des chantiers.
Lire aussi - Retard de livraison en VEFA : que faire ?
Parallèlement, le code général des impôts conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel au respect d’un délai d’achèvement des travaux dans les 30 mois suivant la signature de l’acte de VEFA.
Toutefois, tenant compte des effets de cette crise sanitaire, l’administration fiscale a récemment admis une prorogation des délais, préservant ainsi le bénéfice de l’octroi de la réduction d’impôt Pinel, en distinguant trois cas
• si le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars et le 23 juin, il a été suspendu à compter du 12 mars et est reparti depuis le 24 juin. Dit autrement, le nombre de jours écoulé entre le 12 mars et la date d’achèvement prévue (ex : 30 mars), correspondant à 19 jours, est reporté à compter du 24 juin ; dans l’exemple, le délai d’achèvement expirera donc le 12 juillet, et non le 30 mars.
• si le délai d’achèvement a commencé à courir entre le 12 mars et le 23 juin (c’est-à-dire que l’acte de vente a été signé pendant cette période, par exemple le 30 mars), le point de départ de ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin. Le délai d’achèvement expirera donc, dans l’exemple, le 23 décembre 2022, au lieu du 30 septembre 2022.
• si le délai d’achèvement expire après le 23 juin (ex : 30 septembre), le délai est prorogé d’une période de 104 jours, correspondant au nombre de jours entre le 12 mars et le 23 juin. Dans l’exemple, le délai expirera donc le 12 janvier 2021.
En tant que contribuable,
Par ailleurs, n’étant que bibliothécaires et non spécialistes de l’immobilier, nous vous conseillons de contacter un conseiller de l’ Adil qui sera plus à même de vous renseigner.
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