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Loi du 29 juillet 1881

par JLecouturier, le 17/03/2021 à 12:27 - 444 visites

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer à quel(s) code(s) juridiques appartient la loi du 29 juillet 1881 ?
En vous remerciant d'avance.
Sincères salutations.
J. Lecouturier

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 19/03/2021 à 16:36

Réponse du Département Société

Vous voulez savoir dans quel code trouver la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Votre question amène à nous interroger sur l'état de codification de cette loi.

Qu’est-ce que la codification des lois ?

En dehors des lois et règlements publiés isolément au Journal officiel et aux bulletins officiels, il existe de larges domaines du droit pour lesquels le législateur lui-même, au début de la codification, s’est chargé de rassembler toute la réglementation sous forme de codes. (Source Vie publique).
"Cette codification vise à permettre un accès simple et rapide aux règles de droit en vigueur et consiste à rassembler des normes dispersées, législatives ou réglementaires, pour les rendre cohérentes et accessibles, à travers un plan logique" (JurisGuide).

La codification systématique des textes de loi a été entreprise par Napoléon Ier. Naissent alors les codes dits réformateurs : Code civil (1804), Code pénal (1810), Code de procédure civile (1806), Code de commerce (1807), Code d’instruction criminelle (1808), devenu Code de procédure pénale.
Par la suite, d’autres ensembles de lois ont été codifiés par les pouvoirs publics. C’est la Commission supérieure de codification qui établit le Programme général de codification pour les codes officiels.

On distingue en effet deux catégories de codes :
*Les codes officiels ne contiennent que les lois et décrets codifiés sans aucune adjonction. Ils sont dits « à droit constant » promulgués par décret ou validés par le législateur. Ils sont édités par la Direction des journaux officiels devenue direction de l'information légale et administrative et diffusés par La Documentation française dans la collection Législation et réglementation.
*Mais il existe aussi des codes qui sont le produit de l’édition privée : celle-ci a entrepris d’enrichir de notes et de références les codes officiels ou, pour répondre à des nécessités pratiques, a pris l’initiative de compiler des textes concernant un domaine précis, qui n’avaient pas fait l’objet d’une codification par les pouvoirs publics. On les appelle les « codes privés ». Ils n’ont aucune valeur juridique officielle, contrairement aux codes officiels.

Cependant, toutes les lois ne font pas l'objet d'une codification.

Ainsi, certaines lois demeurent en l'état et ne sont intégrées à aucun code, même lorsque la matière considérée fait l'objet d'un code spécifique. C’est le cas de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse même si elle est citée dans plusieurs codes officiels ou éditeurs (pénal, travail, commerce, consommation, justice administrative, militaire, associations, organisation judiciaire…) comme en témoigne une recherche d’occurrences dans la base Dalloz consultable à la Bibliothèque municipale de Lyon. Elle relève de la branche des droits fondamentaux et du droit pénal (Source Wikipedia), a été publiée dans le JORF puis remaniée et citée jusqu’à aujourd’hui dans Légifrance (voir dans la zone Référence dans la notice Wikipédia les nombreuses citations de la loi dans Légifrance).

La Loi de 1881 "définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique" (Wikipédia).

Ce texte juridique est fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en France, inspirée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle est, dans le même temps, le texte qui en limite l'exercice et incrimine certains comportements. Adoptée au début de la IIIe République, cette loi a été plusieurs fois modifiée et son unité bousculée par la multiplication de dispositions extérieures à la loi et intéressant, pourtant, de façon directe la liberté d’expression. La prise en compte de l’évolution technologique a également donné lieu à l’adoption de lois propres à la communication audiovisuelle et à l’internet.
Elle est également souvent citée dans le cadre des débats concernant le projet de loi sur la sécurité globale qui impacte l’art. 24 de la loi sur la liberté de la presse de la manière suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». En empêchant les journalistes de rendre compte pleinement des manifestations, cet article contreviendrait à un des fondements de la loi de 1881 et un principe inscrits dans la Convention européenne des droits de l’Homme et confirmés par une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme : la liberté d ‘informer.
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