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Elus et president d'associations

par Vincentjean, le 12/06/2021 à 10:21 - 274 visites

Vous nous dites que si un élu peut être président d'association, il doit lors des budgets s'abstenir de voter les subvention qui intéresseraient son association. Mais dans le cas où ce serait l'épouse du président qui est adjointe au Maire et son époux président d'un comité des fêtes par exemple doit être sont attitude au moment du vote des subvention ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 14/06/2021 à 09:57

Bonjour,

Tout d'abord, nous tenons à vous rappeler que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Cette réponse n'a donc pas de valeur légale.

L'Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative semble répondre à votre interrogation :
" Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?
Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont remplies la seule existence d’un lien conjugal entre l’adjoint et la directrice de l’association ne suffit pas à caractériser une influence de l’élu sur la délibération litigieuse. "
Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751

Le Courrier des maires définit ce qu'est la prise illégale d'intérêt :

" 34 – Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?
La prise illégale d’intérêts, anciennement connue sous le nom de « délit d’ingérence », est un délit prévu et réprimé par l’article 432-12 du Code pénal.
Cet article définit la prise illégale d’intérêts comme le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver (d’avoir), directement ou indirectement (soi-même ou par l’entremise d’un proche, ascendant ou conjoint par exemple), un intérêt quelconque (matériel, financier par la détention de parts sociales, ou symbolique et honorifique), dans une entreprise ou une opération dont l’élu ou l’agent a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. La prise illégale d’intérêts vise donc la seule confusion, sur une même tête, de deux qualités: celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Ce simple cumul suffit à caractériser l’infraction dont la raison d’être est d’empêcher que la décision publique soit soupçonnée de partialité. "

" La notion d’intérêt est entendue largement par la jurisprudence répressive : elle englobe des intérêts directs et indirects, c’est-à-dire, ceux de l’intéressé lui-même, mais aussi ceux de ses proches, de ses amis ou même ceux d’un groupe auquel il appartient. En outre, le juge pénal ne retient pas seulement l’intérêt matériel ou financier, mais tout intérêt, y compris moral, qu’il soit familial, politique, professionnel, confessionnel ou sexuel. "
Source : Gestion locale et risque pénal (5)La délicate proximité avec les « satellites » / article de SONIA KANOUN, avocate senior référent, cabinet Seban & associés

A lire également :
- Participation à la collectivité d'un membre d'association
- Élu et membre d’une association : des précautions à prendre

Bonne journée.
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