Quel est le droit d'auteur qui s'applique pour un livre américain traduit en français ?
Question d'origine :
Bonjour,
Une association souhaite traduire à des fins de publication en français un ouvrage paru aux États-Unis en 1928 et signé par une autrice américaine.
Comment savoir si le livre original américain est tombé dans le domaine public ?
Est-ce le droit d'auteur américain ou français qui s'applique ?
Merci à vous !
Réponse du Guichet
En vertu de la Convention de Berne pour la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres, c'est le droit américain qui s'appliquera dans ce cas. Le système du copyright étant assez complexe dans ce pays, il vous faudra faire des recherches via l'US copyright service.
Bonjour,
Nous souhaitons tout d'abord préciser que nous sommes bibliothécaires et non juristes spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. Nos réponses n'ont donc pas de valeur juridique.
Les questions de gestion internationale de droits d'auteur sont régies par la Convention de Berne (1886) dont vous pourrez découvrir les principes sur le site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et selon laquelle "Les œuvres ayant pour pays d'origine l'un des États contractants (c'est-à-dire dont l'auteur est un ressortissant d'un tel État ou qui ont été publiées pour la première fois dans un tel État) doivent bénéficier dans chacun des autres États contractants de la même protection que celle qui est accordée par lui aux œuvres de ses propres nationaux (principe du "traitement national")".
La France, comme les Etats-Unis étant signataires de la Convention, c'est ici le droit états-unien qui s'appliquera.
Et c'est là que le bât blesse : choisir une oeuvre très ancienne aurait été avantageux si elle avait été couverte par le droit d'auteur français puisque l'article L123 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que la protection des oeuvres dure soixante-dix ans après la mort de l'auteur, sauf quelques cas particuliers que nous vous laisserons découvrir dans une de nos précédentes réponses. Mais la durée du copyright américain est très différente et dépend soit de la date de décès de l'auteur.e soit de la date de publication de l'ouvrage.
Et son fonctionnement est pour le moins compliqué.
On en trouve un aperçu succinct dans un article d'Actualitté de 2019 :
Suite à différentes réformes du droit d'auteur américain, les œuvres du XXe siècle sont encore largement absentes des répertoires du domaine public : en 1998, une extension de la durée de protection des œuvres de 20 années supplémentaires a créé un gouffre entre la libération des œuvres publiées en 1922 et celle des œuvres publiées en 1923. À l'époque, le poids des multinationales du divertissement et de la production — Disney en tête — avait été décisif dans le débat.
[...] toutes les œuvres publiées avant 1978 restent protégées pendant 95 ans après leur première publication, et chaque année verra donc l'entrée de plusieurs d'entre elles. Mais, après 2073, chaque année verra entrer des œuvres dans le domaine public 70 ans après la mort de leur auteur (comme en France et dans la plupart des pays européens) — à moins d'une nouvelle réforme d'ici là.
Depuis la loi d'extension du terme des droits d'auteur (aussi appelée Disney Act), ce qui a été publié avant le 1er janvier 1923 est dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er janvier 1964 et n'a pas été renouvelé se trouve dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er mars 1989 sans mentionner de droits d'auteur (absence des symboles « © », « Copyright » ou « Copr. », plus l'année de publication – parfois omise - plus le détenteur du copyright) se trouve dans le domaine public. Sinon le copyright s'étend pendant 95 ans après la date de publication.
Mais ce n'est pas tout. Séverine Dusollier, professeure à l'Université de Namur, a rédigé une Etude exploratoire sur le droit d'auteur et les droits connexes et le domaine public pour le compte de l'OMPI. Elle y ajoute quelques détails sur le fonctionnement de la législation américaine :
[...] Aux Etats-Unis d'Amérique, les formalités [d'obtention d'un copyright, qui n'étaient pas automatiques] aujourd'hui abrogées dont l'accomplissement déterminait l'octroi du doit d'auteur ont laissé des traces dans le mode de calcul de la durée de protection du droit d'auteur.
Pour les oeuvres américaines créées le 1er janvier 1978 ou après cette date, la protection du droit d'auteur est conférée pour toute la durée de la vie de l'auteur plus 70 ans. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes ou les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de services, cette durée est portée à 95 ans après la première parution ou 120 ans après la création, la durée expirant la première s'appliquant. La même règle s'applique aux oeuvres créées mais non publiées [...] avant le 1er janvier 1978, avec une règle spéciale en cas de publication ultérieure avant 2003 : la durée de protection n'expirera pas avant la fin de 2047. En ce qui concerne les oeuvres créées avant 1978, leur appartenance ou non au domaine public dépendra toujours de l'accomplissement antérieur de formalités. Si l'oeuvre est publiée à l'époque avec avis en bonne et due forme, la première durée de protection de 28 ans est automatiquement renouvelée pour une période de 67 ans (seulement si le renouvellement a été obtenu dans les règles pour les oeuvres publiées entre 1923 et 1963).
Quelle que soit la date de décès de l'autrice de votre livre, celui-ci est probablement (mais sans certitude absolue) concerné par les quelques lignes que nous avons mises en gras. Dans le pire des cas, en comptant 95 ans depuis 1928, il nous semble qu'il sera donc dans le domaine public au 1er janvier 2024.
Quant à savoir s'il a été correctement déposé, et si le renouvellement de son copyright a été obtenu, cela vous demandera des recherches assez complexes... et une bonne maîtrise de l'anglais.
On trouve en ligne une page de conseils de l'Université de Pennsylvanie, How Can I Tell Whether a Copyright Was Renewed ? Voici ces quelques "trucs" :
- Si l'ouvrage a connu une réédition plus de 28 ans avant sa sortie, le renouvellement du copyright doit être mentionné dans les exemplaires ;
- Dans ce cas, une autre stratégie consiste à contacter le dernier éditeur de l'ouvrage, et lui poser la question ;
- Deux catalogues de copyrights est publié par l'US copyright office, un pour la période d'avant 1978, un pour la période suivante. La première période peut être d'un usage délicat, car la plupart des données y sont numérisées en mode image. En ce qui vous concerne, nous vous suggérons de regarder aux dates de 1956-57 ;
- L'US copyright office propose de faire des recherches pour vous, mais les tarifs peuvent se révéler élevés ;
- Il est également possible de faire appel à des entreprises privées proposant ces services, mais cela risque d'être encore plus onéreux.
Quoi qu'il en soit, voici des liens vers le portail du Copyright office et son catalogue.
Bon courage !