Quand le permis de construire a-t-il été instauré en France ?

Bonjour,

Le site securite-routiere.gouv.fr dresse un historique du permis de conduire avec les dates clefs et les modalités d'obtention  : 

30 mai 1851

La loi relative « à la police du roulage et des messageries publiques » tient lieu de texte fondateur pour la sécurité routière. Si cette loi proclame la liberté de circuler, la circulation des automobiles (engins à moteur « de nature à effrayer les chevaux et à mettre le feu aux récoltes ») est encadrée par une réglementation à caractère souvent local et restrictif.

16 août 1889

Léon Serpollet passe le premier examen de conduite sur un tricycle de sa conception, puis obtient en 1891 la première autorisation de circuler à 16 km/h.

14 août 1893

Ordonnance éditée par le préfet de police, Louis Lépine, créant, à Paris, le « certificat de capacité » obligatoire pour circuler dans le périmètre de la Préfecture de Police. Ce certificat, rendu nécessaire par l’augmentation de la circulation à Paris, était délivré par la préfecture sur rapport du service des Mines aux candidats de plus de 21 ans, de sexe masculin. Un ingénieur des Mines fait passer l’examen, avec pour critères de réussite : savoir démarrer, se diriger, s’arrêter et avoir quelques notions de dépannage. La vitesse est limitée à 20 km/h en rase campagne et à 12 km/h en agglomération. Ce sont les constructeurs automobiles qui délivrent le certificat de capacité. Il existe alors 1 700 véhicules en France

1897

La Duchesse d'Uzès est la première femme à obtenir ce certificat de capacité et la première femme, l'année suivante, à être verbalisée pour excès de vitesse (à 15 km/h).

10 mars 1899

Décret rendant obligatoire sur tout le territoire français la détention du certificat de capacité par l’ensemble des conducteurs : « nul ne pourra conduire une automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité ». C'est l'acte de naissance du permis de conduire en France. Le certificat de capacité est délivré par le préfet de la résidence du candidat sur avis favorable du service des Mines. Ce sont toujours les ingénieurs des Mines qui sont chargés de vérifier l’aptitude à la conduite des futurs automobilistes. Certaines modifications sont apportées et des règles de circulation édictées : - augmentation de la limitation de vitesse à 30 km/h en rase campagne et à 20 km/h en agglomération, - obligation de « se ranger à droite », Sécurité routière – Réforme de l’apprentissage de la conduite et de l’examen du permis de conduire 1/3 - la constatation de mise en service du véhicule peut se faire une fois pour toutes sur un véhicule proposé par le fabricant qui délivre ensuite le certificat de conformité du type de véhicule, - le préfet de département délivre alors un récépissé de déclaration dénommé « carte grise ».

1909

Mise en place d’une commission chargée d’élaborer un Code de la route.

1917

Création des premières écoles de conduite. Auparavant, la préparation à l’examen était assurée par le constructeur.

27 mai 1921

Décret réglementant la police de la circulation et du roulage qui remplace le décret de 1899 et qui s’apparente à un Code de la route.

Pour approfondir la question, nous vous laissons parcourir deux questions précédentes :  

Depuis quand les femmes ont-elles le droit de conduire ?

La première auto-école

Vous pourriez aussi consulter l'ouvrage La curieuse et amusante histoire de l'automobile par Christian Vignol  (2016) ou celui plus ancien de Thierry Coulibaly, Il y a un siècle, l'automobile (2007). 

Bonjour,

Le moins que je puisse dire c'est que je ne suis pas très "malinette"... le retour des vacances est parfois compliqué mais me voici prête, cette fois-ci, à prendre la bonne route pour vous répondre non pas sur le permis de conduire mais bien de construire !

Dans l'article, "Le permis de construire l'exemple de Saint-Etienne" (Gazette des Archives, 2000, p. 291-296),  Anne-Catherine Marin dresse une chronologie de la mise en place du permis de construire, des premières esquisses au XVIIe siècle jusqu'à sa forme moderne en 1943. Elle mentionne les différentes phases dont  : 

Edit d’Henry IV, 16 décembre 1607: impose aux constructeurs de respecter les principes de l’alignement.

Décret du 26 mars 1852, rues de Paris: tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l’œuvre, devra demander l’alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s’y conformer. Il devra pareillement adresser à l’administration un plan et des coupes cotées des constructions qu’il projette et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l’intérêt de la sécurité publique et de la salubrité.

L’article 9 prévoit que ces dispositions pourront être appliquées à toutes les villes qui en feront la demande par des décrets spéciaux (à Saint-Etienne: 1858)

• Loi du 5 avril 1884 : loi sur l’organisation municipale (article 98: les alignements individuels, autorisations de bâtir et autres permissions de voirie sont délivrées par l’autorité compétente après avis du maire)
• Loi du 15 avril 1902 : la loi relative à la protection de la santé publique (article II: dans les agglomération de 20000 habitants et au-dessus, une habitation ne peut être construite sans un permis du maire).

La loi de 1902 prévoit l’élaboration dans chaque commune d’un règlement sanitaire (à Saint-Etienne: 1908). Certaines communes n’ont pas attendu la loi de 1902 et ont imposé des «permis de bâtir» par arrêté du maire».

(…)

A côté de ces préoccupations de base, apparaît le souci de préserver le patrimoine:

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, complétée par l a loi du 24 février 1943 qui étend la protection aux abords du monument, situés dans un cercle de 500 mètres et en covisibilité.

 En parcourant l'article dans son intégralité vous découvrirez les autres étapes de l'institution progressive des règlements de construction ainsi que toutes les démarches à entreprendre.
 

Par ailleurs, les Archives de Lille fournissent aussi un panorama de l'instauration du permis de construire et reviennent plus particulièrement sur les mesures mises en place au XIXe et XXe siècle.

En France, ce permis est obligatoire depuis la loi du 15 juin 1943, afin d'homogénéiser les différentes autorisations administratives qui le réglementait depuis le XIXe siècle. En effet, à partir du XIXe siècle, les politiques et le mouvement hygiéniste ont voulu maîtriser le développement urbain des grandes villes afin d'endiguer la surpopulation, le développement des habitations insalubres et vétustes et lutter contre les épidémies telles le choléra ou la tuberculose.

D'après le traité Droit de l'Urbanisme par Robert Savy, le premier texte faisant mention d'un permis de construire est le décret relatif aux rues de Paris du 26 mars 1852. Il impose aux Parisiens de faire une demande de « permis à bâtir » avant toute nouvelle construction. Ceci dans l'intérêt de la sécurité publique et de la salubrité de la ville. La loi du 15 février 1902 renforce le mouvement hygiéniste en imposant le permis de construire comme une mesure de Police de l'Hygiène publique. Dans toutes les communes, le maire doit définir un règlement sanitaire pour assurer la salubrité des habitants. En outre, dans toutes les villes de plus de 20 000 habitants aucune construction ne peut être édifiée sans une autorisation préalable constatant le respect de ce règlement.

Après la Première Guerre Mondiale, les lois Cornudet du 14 mars 1919 et du 24 juillet 1924 transforment le permis de construire en une mesure de police de l'urbanisme. Cette loi impose aux communes de plus de 10 000 habitants de définir un plan d'aménagement et d'embellissement de la ville. Les futures constructions doivent recevoir une autorisation préalable pour contrôler qu'elles respectent ces plans en plus du règlement sanitaire.

Au fil des ans, les municipalités ont adopté divers textes afin de réglementer leur développement urbain, créant ainsi une procédure complexe et hétérogène. L’État de Vichy décide d'endiguer ce phénomène en créant un permis de construire dit « universel » pour l'ensemble du territoire français. La loi du 15 juin 1943, codifie et complète les textes antérieurs sur les plans d'aménagements et crée les « services d’État d'Urbanisme ». Elle, oblige les communes de 10 000 habitants et plus de se doter d'un plan et d'un programme d'urbanisme établit par un homme de l'art. Ce-dernier doit être désigné par le maire et avoir l'agrément du délégué général à l’Équipement national.

 

Enfin, l'article publié sur wikipedia fournit, à partir de diverses sources biographiques, une synthèse détaillée de l'histoire du Permis de construire. 

En vous souhaitant une agréable journée et en vous remerciant pour votre indulgence et votre curiosité.