Quelles démarches entreprendre pour déclarer un mur mitoyen ?
Question d'origine :
bonjour ,nous venons d acheter un terrain pour la construction d'une villa.Mon voisin ,proprietaire du terrain mitoyen , est d'accord pour partager les frais du mur qui nous séparera.Pouvez vous me dire quelle est la démarche à effectuer ,je suppose auprès d un notaire pour légaliser l appartenance réciproque de ce mur .
D autre part ,pour ce genre d acte quel pourrait etre le tarif pour un notaire ?
je vous remercie
Réponse du Guichet
Pour créer une mitoyenneté et la faire reconnaître, il importe en effet d'établir un acte signé devant notaire.
Bonjour,
Le site Particulier à particulier explique comment créer une mitoyenneté :
Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut refuser. La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques.
Vous trouverez de semblables informations sur le site des Notaires de France et plus généralement, la question de la mitoyenneté est traitée dans l'une de nos réponses précédentes sur le mur mitoyen.
Concernant le coût d'un acte notarié, le site droit-finances.commentcamarche.com précise que TVA comprise
il est actuellement fixé à 67,92 euros TTC (tarif 2022), soit 56,60 euros HT. Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (débours, droits d'enregistrement...). Pour connaître le prix exact d'un acte de notoriété, il est possible de demander au notaire un devis mentionnant le montant à régler.
capital.f apporte là aussi des informations similaires :
En 2022, concernant les frais fixes, un acte de notoriété est facturé 56,60euros hors taxe et un inventaire 75,46euros. Pour ce qui est d’une déclaration ou d’un partage de succession et de l’attestation de propriété immobilière, les frais de notaire varient selon le bien et sont exprimés en pourcentage. Plus la valeur du bien est élevée, plus le pourcentage est faible.
De même que le site associationeconomienumerique.fr qui précise néanmoins que "certains actes comme l’attestation de propriété immobilière ou le partage de succession sont facturés au pourcentage".
Enfin, boursorama.com fournit un tableau récapitulatif du coût des actes notariés.
Pour conclure, tous les sites conseillent de "demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération".