Voici tout d’abord un lien vers et des extraits de la page «Assurance dommage ouvrage» du site de la Maaf :

L’assurance Dommage ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).

En cas de défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissure importante d’un mur du fait de fondations inadaptées), la garantie Dommage ouvrage permet la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement, et ne recherche pas la responsabilité. Ainsi les travaux de réparation peuvent être engagés rapidement.

C’est l’assureur Dommages ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

 

L'assurance Dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d'une assurance Dommage ouvrage est obligatoire en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante (ex : création d’un étage, garage, …), ainsi que pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante (ex : aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage).

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

Particularité de la loi : Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance Dommage ouvrage.

 

Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Si, en tant que particulier, vous faites le choix de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage particulier pour une construction neuve ou une extension, l’indemnisation en cas d’éventuelle malfaçon sera plus longue. De plus, sachez qu’en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouvel acheteur. Ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage est donc une prise de risque importante car le délai de 10 ans est long.

Voici également un lien vers la page «Travaux de construction ou de rénovation : l'assurance dommages-ouvrage» du site d’Allianz et des extraits concernant les travaux couverts par l’assurance dommage-ouvrage :

Quels sont les travaux de construction couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage, comme le chauffage central par exemple).

Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex: pompe à chaleur)

Il peut s'agir des désordres suivants :

• Effondrement de toiture
• Fissures importantes des murs
• Affaissement de plancher
• Soulèvement de carrelage 
• Rupture de canalisation encastrée
• Défauts d’isolation thermique des murs
• Infiltrations d'eau à l'intérieur du logement

 

Quels sont les travaux de construction non couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :

Les désordres visibles à la réception, les désordres mineurs, les pertes de loyer, les dommages mobiliers, les dommages corporels... L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas non plus les simples défauts d’entretien (un dégât des eaux suite à des joints de douche usés par exemple).

Enfin, le ministère de la Transition écologique propose dans sa page «Assurance et vérification de l’application des règles et des normes» un paragraphe consacré à «La souscription de l’assurance dommage ouvrage» et le ministère de l’Intérieur une page «Assurance dommages-ouvrage» dans son sous-site «Démarches» dont nous extrayons le paragraphe suivant :

Sinistres couverts

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

À savoir :

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.